Mise en oeuvre du cautionnement: le “reste à vivre” octroyé à la caution (art. 2307 C. civ.)
L’article 2307 du Code civil prévoit que « l’action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de…
Archives du : 6 juillet 2022
8 articles trouvés
Mise en oeuvre du cautionnement: les moyens de défense opposés par la caution
Afin de neutraliser les poursuites engagées à son encontre, la caution peut opposer plusieurs moyens de défense au créancier. I) L’opposabilité des exceptions ==>…
Mise en oeuvre du cautionnement: l’opposabilité des exceptions (art. 2298 C. civ.)
Afin de neutraliser les poursuites engagées à son encontre, la caution peut opposer plusieurs moyens de défense au créancier, dont certaines exceptions. ==> Principe…
Mise en oeuvre du cautionnement: la mise en demeure de la caution
I) L’exigence de mise en demeure ==> Principe En application de l’article 1217 du Code civil, le créancier qui entend appeler en garantie la…
Mise en oeuvre du cautionnement: la condition tenant à l’appel en garantie de la caution
Dans les rapports entre le créancier et la caution, la mise en œuvre du cautionnement est subordonnée à la réunion de droit conditions cumulatives:…
Mise en oeuvre du cautionnement: le constat de la défaillance du débiteur principal
==> Principe Ainsi qu’il l’a été indiqué précédemment, la défaillance du débiteur principal consiste en l’absence de règlement du créancier à l’échéance. La question…
Mise en oeuvre du cautionnement: la condition tenant à la défaillance du débiteur principal
Pour mémoire, l’article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la…
Mise en oeuvre du cautionnement: la condition tenant à l’exigibilité de l’obligation principale
Dans les rapports entre le créancier et la caution, la mise en œuvre du cautionnement est subordonnée à la réunion de droit conditions cumulatives:…