Formalisme du cautionnement: l’exigence de signature
À la différence des anciennes dispositions du Code de la consommation, l’article 2297 du Code civil est silencieux sur l’exigence de signature de l’acte…
Archives du : 10 juin 2022
6 articles trouvés
Formalisme du cautionnement: l’exigence de mention manuscrite à titre de validité (domaine, contenu, sanction)
Animé par la volonté de renforcer la protection des cautions aux fins de lutter contre le phénomène d’insolvabilité et de surendettement des ménages, le…
Les règles encadrant le cautionnement des obligations résultant d’un bail d’habitation
Depuis plusieurs années le secteur du logement est en crise. Tandis que les locataires peinent de plus en plus à se loger, les bailleurs…
Cautionnement: les conditions de forme à titre de validité
Il est admis que, conformément au principe du consensualisme, le cautionnement appartient à la catégorie des contrats consensuels. Pour mémoire le contrat consensuel est…
Cautionnement: les conditions de forme à titre de preuve
Il est admis que, conformément au principe du consensualisme, le cautionnement appartient à la catégorie des contrats consensuels. Pour mémoire le contrat consensuel est…
Formalisme du cautionnement: les conditions à titre de preuve et les conditions à titre de validité
Il est admis que, conformément au principe du consensualisme, le cautionnement appartient à la catégorie des contrats consensuels. Pour mémoire le contrat consensuel est…