Archives du : 9 mai 2022

Cautionnement: les règles encadrant l’admission d’un terme implicite

Lorsque les parties entendent conclure un cautionnement à durée déterminée, il leur appartient d’exprimer leur volonté de stipuler un terme. La question qui alors…

Cautionnement: les modalités admises d’expression du terme de l’engagement de caution

Lorsque les parties entendent conclure un cautionnement à durée déterminée, il leur appartient d’exprimer leur volonté de stipuler un terme. La question qui alors…

Cautionnement: l’incidence du renouvellement du contrat garanti sur l’engagement de caution

A l’arrivée du terme de l’obligation principale, les parties disposent de la faculté de renouveler le contrat. La question qui a lors se pose…