Archives du : 31 octobre 2021

Modèle d’assignation en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)

Accèder au modèle

Modèle d’assignation en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)

Accèder au modèle

Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal Judiciaire

Accèder au modèle

La disparition: régime juridique

Pour qu’une succession puisse s’ouvrir à cause de mort, encore faut-il être en mesure de démontrer que la personne est réellement décédée. D’ordinaire, cette…

L’absence: régime juridique

L’absence est définie à l’article 112 du Code civil comme la situation d’une personne qui « a cessé de paraître au lieu de son domicile…