La preuve de la propriété sous le régime de la séparation de biens (art. 1538 C. civ.)
La vie conjugale implique que les époux mettent en commun les biens qu’ils acquièrent séparément. Sous l’effet du temps, les biens, en particulier les…
Archives du : 26 août 2021
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L’acquisition de biens en indivision sous le régime de la séparation de biens: acquisition conjointe et présomptions d’indivision
Le Code civil prévoit une exception au principe de séparation des patrimoines lorsque le bien appartient aux époux en indivision. Cette indivision peut résulter :…
Régime de la séparation de biens: l’acquisition d’un bien par un époux au moyen de deniers fournis par le conjoint dans le cadre d’une donation
==> Droit antérieur Lorsqu’un époux reçoit de son conjoint des fonds à titre gratuit et qu’il remploie ces fonds à l’acquisition d’un bien, ce…
Le régime de la séparation de biens: la composition de l’actif
==> Généralités Classiquement on enseigne que la spécificité du mariage tient à l’association qu’il réalise entre une union des personnes et une union des…