Gestion de l’actif commun sous le régime légal: le domaine de la cogestion ou gestion conjointe (1422, 1424 et 1425 C. civ.)
Parce qu’il est certains actes dont l’accomplissement est susceptible d’avoir de lourdes conséquences pour le patrimoine commun, le législateur a estimé qu’il y avait…