Régime légal: le legs de biens communs (1423 C. civ.)
L’article 1423 du Code civil envisage le mode de gestion des legs de biens communs dont le régime se rapproche de celui auquel est…
Archives du : 10 juillet 2021
6 articles trouvés
Régime légal: le contrôle de la gestion concurrente (faute de gestion et fraude)
Si les époux sont investis de pouvoirs concurrents sur les biens communs, cette prérogative qui leur est conférée par la loi n’est pas sans…
Régime légal: le fonctionnement de la gestion concurrente (opposabilité des actes et sort des actes contradictoires)
La gestion des biens communs telle qu’elle résulte de la loi du 23 décembre 1985 est présidée par le principe d’égalité entre époux. En…
Régime légal: le domaine de la gestion concurrente
En application de l’article 1421, al. 1er du Code civil, le principe de gestion concurrente est d’application général, faute de textes délimitant son domaine.…
La gestion des biens communs sous le régime légal: le principe de gestion concurrente (art. 1421 C. civ.)
La gestion des biens communs telle qu’elle résulte de la loi du 23 décembre 1985 est présidée par le principe d’égalité entre époux. En…
La gestion des biens du couple marié sous le régime légal: vue générale
==> Évolution Le régime légal n’a pas seulement vocation à régler la répartition de l’actif et du passif du ménage, il a également pour…