Régime légal: l’acquisition de parts indivises par un époux indivisaire (art. 1408 C. civ.)
Il est certains biens qui, alors même qu’ils ont été acquis à titre onéreux au cours du mariage, sont malgré tout susceptibles de recevoir…
Archives du : 19 mai 2021
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Régime légal: l’acquisition d’accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres (art. 1406 C. civ.)
Il est certains biens qui, alors même qu’ils ont été acquis à titre onéreux au cours du mariage, sont malgré tout susceptibles de recevoir…
Régime légal: les biens acquis à titre accessoire d’un propre (art. 1406 C. civ.)
Il est certains biens qui, alors même qu’ils ont été acquis à titre onéreux au cours du mariage, sont malgré tout susceptibles de recevoir…
Régime légal: les biens propres par rattachement (acquisition de biens accessoires, d’accroissements ou de parts indivises)
Il est certains biens qui, alors même qu’ils ont été acquis à titre onéreux au cours du mariage, sont malgré tout susceptibles de recevoir…