Archives du : 6 mai 2021

Régime légal: les biens propres par leur origine

Si l’on s’en réfère à l’intitulé du régime légal, tous les biens qui ne sont pas des acquêts devraient en toute logique endosser la…

Les biens propres par leur origine: les biens acquis à titre gratuit au cours du mariage

Le principe général qui préside au dispositif de répartition des biens sous le régime légal est que tous les biens acquis à titre onéreux…

Les biens propres par leur origine: les biens présents au jour du mariage

Le principe général qui préside au dispositif de répartition des biens sous le régime légal est que tous les biens acquis à titre onéreux…