Autonomie patrimoniale des époux: régime juridique (art. 225 C. civ.)
==> Vue générale Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait, en application du principe d’unité de gestion, que c’est le mari qui administrait,…
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Archives du : 13 décembre 2020
4 articles trouvés
Autonomie patrimoniale: les pouvoirs des époux sur leurs biens propres (art. 225 C. civ.)
I) Principe L’article 225 du Code civil prévoit que « chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. » Deux enseignements peuvent être…
Régimes matrimoniaux: la notion de biens propres
Un bien propre est un bien sur lequel le droit de propriété est exercé par un seul époux qui donc est titulaire de ce…
L’autonomie patrimoniale des époux: vue générale (art. 225 C. civ.)
Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait, en application du principe d’unité de gestion, que c’est le mari qui administrait, tant les biens…