Détention précaire et acte de pure faculté ou de simple tolérance
Lorsque le pouvoir de fait exercé sur la chose ne correspond ni à une situation de possession, ni à une situation de détention précaire,…
Archives du : 26 février 2020
5 articles trouvés
De la distinction entre la possession et la détention précaire
Il est des situations où celui qui exerce une emprise physique sur la chose, n’a pas la volonté de se comporter comme son propriétaire.…
Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par un majeur protégé (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future)
L’ouverture d’un compte bancaire s’analyse en la conclusion d’un contrat. Pour accomplir cette opération, il est donc nécessaire de disposer de la capacité juridique…
Le banquier peut-il refuser d’accéder à une demande d’ouverture de compte bancaire?
==> Énoncé du principe Il est, en principe, fait interdiction aux commerçants, dans leurs relations avec les consommateurs, de refuser la vente d’un produit…
Le compte bancaire – Vue générale
Le compte bancaire occupe une place centrale dans le fonctionnement des relations financières modernes. Il permet à son titulaire de déposer des fonds, de…