La convention de procédure participative: régime juridique
==> Vue générale Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est une procédure de négociation entre les parties, conduite par leurs avocats, en…
Archives du : 14 février 2020
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Procédure participative aux fins de mise en état
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La procédure participative aux fins de résolution du litige
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