3 février 2020

3 Fév 2020

La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours

« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…

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Archives du : 3 février 2020

La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours

Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé provision (art. 873, al. 2e CPC)

Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)

Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé d’urgence (art. 872 CPC)

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La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours

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