Archives du : 23 janvier 2020

Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la procédure sans audience

Bien que l’audience soit le moment qui permet d’humaniser et de conférer un caractère solennel à la procédure, de nombreux dossiers sont déposés sans…

Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: composition de la juridiction

==>Formation collégiale / juge unique L’article 430 du CPC prévoit que « la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à…

Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tenue des débats

Les dispositions qui régissent le déroulement de l’instance devant le Tribunal judiciaire en procédure orale son pour le moins silencieuses sur l’instruction de l’affaire…

La vente – L’obligation de garantie des vices cachés du vendeur

Annoncée à l’article 1625 c.civ., la garantie des vices cachés est définie à l’article 1641 c.civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie…