Archives du : 24 novembre 2019

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL): régime juridique

==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine – professionnel…

Modèle de constitution d’avocat par-devant le Tribunal de grande instance

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Modèle de bordereau de communication de pièces

  Télécharger le modèle     [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Audience du [date] à…