Archives du : 23 juin 2019

Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante

I) La forme du jugement ==> Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit…

Jugement: les notes en délibéré

==> Principe L’article 445 du CPC prévoit que « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs…

Jugement: le secret du délibéré

==> Origines Le principe du secret du délibéré est une règle traditionnelle en droit français. Ce principe est apparu dès le Moyen-Âge en réaction…