Archives du : 14 décembre 2018

RGPD: L’exigence de conservation des données pendant une durée pertinente

L’article 6, 5° de la LIL dispose que pour faire l’objet d’un traitement, les données à caractères personnel doivent être « conservées sous une forme…

RGPD: L’exigence d’un traitement portant sur des données exactes et complètes

L’article 6, 4° de la LIL prévoir que peuvent faire l’objet d’un traitement les données à caractère personnel « exactes, complètes, si nécessaire, mises à…

RGPD: le principe de proportionnalité

§1 : Les textes La LIL prévoit en son article 6, 3° que les données à caractère personnel « sont adéquates, pertinentes et non excessives au…

RGPD: le principe de finalité

==> Reconnaissance du principe L’article 6, 2° de la loi informatique et libertés prévoit que les données à caractère personnel « sont collectées pour des finalités…

La réparation intégrale du dommage corporel : chimère utopie et réalité

« Ce qu’est le droit, c’est ce que nous croyons être le droit » Emmanuel Lévy Il est un principe en droit français, c’est celui de…