Archives du : 23 mai 2018

Procédure de divorce: les passerelles

Dans un souci de pacification de la procédure, le législateur a souhaité, en 2004, faciliter l’évolution de l’instance vers une forme plus consensuelle et…

Procédure de divorce: les demandes reconventionnelles

==> Fondement La demande reconventionnelle peut, à l’instar de la demande principale, être fondée sur l’un quelconque des cas de divorce prévu par l’article…

Procédure de divorce: l’instance

I) L’introduction de l’instance ==> Délais Le délai de trois mois L’article 1113 du Code de procédure civile prévoit que pendant les trois mois…

Procédure de divorce: les mesures provisoires

Si le mariage subsiste jusqu’au prononcé du divorce, il est évident que la procédure engagée rend impossible une vie familiale normale. Prescrites par le…