Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilité
I) Définitions A) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant…
I) Définitions A) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant…
I) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre…