Résumé. C’est de droit et pratique de la compensation du dommage corporel dont il est question en l’espèce et, plus précisément, de capitalisation des…
Résumé Alors qu’il a été réécrit il y a bientôt dix ans (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité…
Contexte. Conformément à l’article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (in Avantages en matière…
Les conseils de prud’hommes ont été autorisés, moins d’une dizaine d’années durant, à se prononcer sur les demandes d’indemnisation de pertes d’emploi et de…
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre au droit de la protection sociale complémentaire et au…
Résumé. Le régime social des indépendants n’a de cesse de faire couler l’encre de ses détracteurs. Priée d’interroger la Cour de justice de l’Union…
Résumé. Dans sa décision du 13 juin 2013 (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013), le Conseil constitutionnel a énoncé que la déclaration…
L’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l’article 1112-1 du Code civil. Cette disposition prévoit que : « Celle des parties…