Archives du : 7 janvier 2017

Cons. const. 19 sept. 2014, n° 2014-417 QPC : Fiscalité comportementale et protection sociale (RedBull)

L’article 1613 bis A du code général des impôts institue une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes (BDE) fortement dosées en caféines destinées…

Soc., 27 janv. 2015, n° 13-221179 : Égalité de traitement et protection sociale

Par une série d’arrêts rendus le 27 janvier 2015, la Cour de cassation inverse l’ordre des facteurs lorsque sont en cause des avantages catégoriels…