
Le régime de l’action en nullité des sociétés
I) La titularité de l’action en nullité Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civil « l’action est ouverte à tous ceux qui…
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==> Les causes de nullité en droit de l’Union européenne Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 9 mars 1968 une directive « tendant…
En tant qu’elle constitue un acte juridique, la société devrait, en théorie, encourir la nullité toutes les fois que l’un de ses éléments constitutifs…