Le fait justificatif
==> Notion de fait justificatif Contrairement à la règle posée à l’article 1240 du Code civil, un acte dommageable illicite peut être accompli dans…
Archives du : 19 octobre 2016
5 articles trouvés
De la distinction entre l’appréciation in abstracto et l’appréciation in concreto
La reconnaissance d’une faute à l’encontre de l’auteur d’un dommage suppose pour la victime d’établir l’existence d’un écart de conduite. Or pour y parvenir,…
La faute civile
Le Code civil ne comporte aucune définition de la faute, bien que, en 1804, cette notion ait été envisagée comme l’élément central du droit…
L’imputabilité de la faute en matière de responsabilité du fait personnel
==> Notion d’imputabilité Traditionnellement, on estime qu’il ne suffit pas qu’une faute ait été commise pour que la responsabilité de son auteur soit engagée,…
La responsabilité du fait personnel
Pour que la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage puisse être recherchée, trois conditions cumulatives doivent être remplies : L’existence d’un dommage La caractérisation d’un…