Les classifications de contrats
Dans la mesure où le contrat est le produit d’un accord de volontés, il en existe, potentiellement, un nombre infini de variétés. Les seules…
Archives du : 7 septembre 2016
3 articles trouvés
La rétroactivité de la loi fiscale
En matière fiscale, c’est la loi qui constitue la principale source de règles. Est-ce à dire que le législateur peut légiférer comme bon lui…
De la distinction entre l’impôt, les taxes, les redevances et les cotisations sociales
Qu’est-ce que l’impôt ? Ni la constitution, ni le législateur ne donne de définition de l’impôt. L’article 34, al. 5 de la Constitution prévoit seulement…