Archives du : 13 juin 2016

Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Responsabilité extracontractuelle

RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations…

Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Régime général des obligations

RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve…