Délimitation de la propriété
L'assiette de la propriété, mitoyenneté, bornage et clôture
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L'assiette de la propriété
Délimitation verticale et horizontale de la propriété
La mitoyenneté
Régime juridique des murs, clôtures et ouvrages mitoyens
Généralités 2 fiches
La constitution de la mitoyenneté 6 fiches
Les modes de constitution de la mitoyenneté
L'établissement de la mitoyenneté par convention
L'établissement de la mitoyenneté par prescription
L'établissement de la mitoyenneté par voie de cession forcée
L'établissement de la mitoyenneté par voie d'acquisition forcée
L'établissement de la mitoyenneté par l'exercice du droit de se clore
La preuve de la mitoyenneté 4 fiches
Les effets de la mitoyenneté 4 fiches
L'extinction de la mitoyenneté 2 fiches
Le bornage
Délimitation matérielle des propriétés foncières
La clôture
Droit et obligation de clôturer sa propriété