Véhicule défectueux : comprendre et mobiliser la garantie de conformité et la garantie constructeur
Tableau de bord juridique pour comprendre vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie constructeur, et obtenir réparation, remplacement ou remboursement.
Garantie légale de conformité
Protection contre les défauts existant lors de la livraison
ObligatoireGarantie constructeur
Engagement commercial du fabricant contre les pannes
ContractuelleGarantie des vices cachés
Protection contre les défauts graves dissimulés
ObligatoireCes garanties se cumulent et ne se confondent pas !
La garantie légale de conformité (art. L. 217-1 et s. C. consom.) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.) sont des protections imposées par la loi. La garantie constructeur (ou commerciale) est un engagement contractuel facultatif offert par le fabricant. Vous pouvez choisir la garantie la plus favorable à votre situation ! Pour la garantie des vices cachés, consultez notre page dédiée →
La garantie légale de conformité
Protection d'ordre public du consommateur
⚡ Le vendeur doit vous livrer un bien conforme au contrat
Le véhicule doit correspondre à la description faite par le vendeur, être propre à l'usage habituellement attendu et posséder les qualités annoncées. Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit d'exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement.
Présomption d'antériorité en votre faveur
Pour un véhicule neuf, tout défaut apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la délivrance. Pour un véhicule d'occasion, ce délai est de 12 mois (art. L. 217-7 C. consom.).
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Champ d'application Vente entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel. Ne s'applique pas aux ventes entre particuliers ni aux ventes aux enchères publiques de biens d'occasion.
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Conditions Le défaut doit exister au moment de la délivrance du bien et ne pas avoir été expressément accepté par l'acheteur après information spécifique.
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Délai pour agir Le défaut doit apparaître dans les 2 ans de la délivrance. Action en justice : 5 ans à compter de la connaissance du défaut.
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Contre qui agir ? Uniquement contre le vendeur professionnel (votre cocontractant), pas directement contre le constructeur.
La garantie constructeur
Engagement contractuel facultatif
⚡ Une garantie commerciale qui s'ajoute à vos droits légaux
Le constructeur ou le vendeur s'engage contractuellement à prendre en charge certaines pannes ou défauts pendant une durée définie, généralement 2 à 7 ans ou un kilométrage maximal (ex : 100 000 ou 150 000 km). C'est la garantie la plus connue des automobilistes.
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Ce qui est couvert Pannes mécaniques, électriques et électroniques. Généralement pièces et main-d'œuvre. Les pièces d'usure (freins, pneus, bougies, balais d'essuie-glaces) sont exclues.
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Validité européenne La garantie constructeur est valable dans toute l'Union européenne pour les véhicules neufs (règlement CE 1400/2002). Les véhicules de mandataires sont donc couverts en France.
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Nature juridique Engagement contractuel obligatoire pour le garant. Toute publicité plus favorable que le contrat engage le garant (art. L. 217-21 C. consom.).
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Transmissible La garantie est attachée au véhicule, non au propriétaire. En cas de revente, le nouveau propriétaire en bénéficie pour la durée restante.
Entretien hors réseau : vos droits depuis 2002
Vous pouvez faire entretenir votre véhicule hors du réseau agréé sans perdre la garantie, à condition de respecter les préconisations du carnet d'entretien et d'utiliser des pièces d'origine ou de qualité équivalente.
Distinction fondamentale entre les deux garanties
Comprendre leur nature juridique pour mieux les utiliser
⚖️ Garantie légale de conformité
Protection légale obligatoire d'ordre public, issue de la directive européenne 2019/771. Elle protège contre les défauts existant au moment de la livraison. Le vendeur ne peut ni la supprimer ni la diminuer par contrat.
🏭 Garantie constructeur
Engagement contractuel volontaire du constructeur ou du vendeur. Elle couvre les pannes survenant pendant la période de garantie, que le défaut ait existé ou non à la livraison. C'est une "assurance panne" commerciale.
⚖️ Garantie légale : avantages
- Protection d'ordre public, indérogeable
- Présomption d'antériorité favorable (24 ou 12 mois)
- Hiérarchie des remèdes protectrice
- Délai d'action de 5 ans après connaissance du défaut
- Gratuite et automatique
🏭 Garantie constructeur : avantages
- Durée souvent plus longue (2 à 7 ans)
- Pas besoin de prouver l'antériorité du défaut
- Couvre les pannes survenues après livraison
- Mise en œuvre simplifiée chez le concessionnaire
- Souvent véhicule de courtoisie prévu
Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?
Définition légale et critères d'appréciation
Le défaut de conformité, au sens du Code de la consommation, recouvre dans une vision élargie deux notions traditionnellement distinctes en droit français : le défaut de délivrance conforme et le vice caché. La conformité s'apprécie selon des critères subjectifs (conformité au contrat) et des critères objectifs (attentes légitimes du consommateur).
Critères subjectifs (art. L. 217-4)
Conformité à la description contractuelle : type, quantité, qualité, fonctionnalité, compatibilité, accessoires et mises à jour prévus au contrat.
Critères objectifs (art. L. 217-5)
Conformité aux attentes légitimes : usage habituel, qualités présentées, normes applicables, durabilité, sécurité, déclarations publiques du vendeur.
Le défaut de conformité est caractérisé notamment lorsque :
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Non-correspondance à la description La couleur, la motorisation, les équipements ou les caractéristiques techniques ne correspondent pas au bon de commande signé.
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Impropriété à l'usage attendu Le véhicule ne fonctionne pas normalement pour un bien de même type : panne moteur récurrente, problème de freinage, défaut électronique, surchauffe anormale.
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Absence des qualités annoncées Les performances vantées par le vendeur ou dans la publicité ne sont pas au rendez-vous : consommation, puissance, autonomie (véhicule électrique).
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Défaut de fabrication ou d'assemblage Vice de conception, mauvais assemblage, défaut de matériaux : fissure de carter, défaillance de soudure, corrosion prématurée.
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Non-conformité aux normes Le véhicule ne respecte pas les normes techniques, l'homologation, les normes antipollution ou la réglementation applicable.
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Défaut des éléments numériques Pour les véhicules connectés : système de navigation défaillant, mises à jour non fournies, logiciels dysfonctionnels (art. L. 217-19 C. consom.).
L'absence de réserves ne vous prive pas de la garantie
Depuis l'ordonnance du 29 septembre 2021 : « L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité » (art. L. 217-5 al. 2 C. consom.).
Quelle garantie mobiliser selon votre situation ?
Guide de décision pratique
Le choix de la garantie à invoquer dépend de plusieurs facteurs : la nature du problème, le délai écoulé depuis l'achat, et la qualité du vendeur. Voici un arbre de décision pour vous guider.
❓ Le défaut existait-il vraisemblablement au moment de la livraison ?
Un défaut de fabrication, un vice de conception, une non-conformité à la commande... révélés après coup.
✅ Garantie légale de conformité
Si le défaut apparaît dans les 24 mois (neuf) ou 12 mois (occasion), il est présumé exister à la livraison. C'est au vendeur de prouver le contraire. Vous bénéficiez de la hiérarchie protectrice des remèdes (réparation/remplacement puis réduction/résolution).
🏭 Garantie constructeur
Pour les pannes mécaniques, électriques ou électroniques survenues pendant la période de garantie (2 à 7 ans selon les marques), que le défaut ait existé ou non à l'origine. Mise en œuvre directe auprès du réseau de la marque.
| Situation | Garantie recommandée | Pourquoi ? |
|---|---|---|
| Défaut révélé dans les 24 mois (neuf) / 12 mois (occasion) | Légale de conformité | Présomption d'antériorité favorable, pas de preuve à apporter |
| Panne mécanique classique en période de garantie constructeur | Constructeur | Mise en œuvre simple et rapide chez le concessionnaire |
| Défaut grave rendant le véhicule impropre à l'usage | Légale de conformité ou vices cachés | Accès direct à la résolution du contrat (remboursement) |
| Défaut après expiration de la garantie légale (2 ans) | Constructeur (si applicable) ou vices cachés | La garantie constructeur peut durer 5-7 ans ; vices cachés = 2 ans après découverte |
| Vendeur en faillite ou insolvable | Vices cachés (action directe contre fabricant) | Seule la garantie des vices cachés permet l'action directe contre un vendeur antérieur |
| Véhicule acheté à un particulier | Vices cachés uniquement | La garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux ventes par un professionnel |
Vous pouvez cumuler les garanties !
L'article L. 217-30 C. consom. prévoit expressément que les droits issus de la garantie légale de conformité s'exercent « sans préjudice » du droit d'exercer l'action en garantie des vices cachés ou toute autre action contractuelle. Choisissez celle qui vous est la plus favorable selon votre situation.
Les délais de la garantie légale
Frise chronologique des garanties légales
Délivrance
Point de départ des délais
Présomption
Défaut présumé antérieur
24 mois (neuf) / 12 mois (occasion)Garantie légale
Délai pour constater le défaut
2 ansPrescription
Délai pour agir en justice
5 ans (dès connaissance)Comprendre l'articulation des délais
Délai de garantie (2 ans) : le défaut doit apparaître dans ce délai à compter de la délivrance. Présomption (24 ou 12 mois) : pendant cette période, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à la livraison. Prescription (5 ans) : délai pour agir en justice, courant à compter de la connaissance du défaut par le consommateur.
Les délais de la garantie constructeur
Variable selon les marques et contrats
La durée de la garantie constructeur est librement fixée par le garant dans le contrat. Elle est généralement exprimée en années et/ou en kilométrage, le premier terme atteint mettant fin à la garantie.
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Durée typique 2 à 7 ans selon les constructeurs. Exemples : 2 ans (certaines marques généralistes), 3 ans / 100 000 km, 5 ans / 150 000 km, 7 ans (Kia, Toyota sur certains modèles).
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Limitation kilométrique Souvent 100 000 ou 150 000 km. La garantie cesse au premier des deux termes atteint (durée ou kilométrage).
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Suspension en cas d'immobilisation Toute période d'immobilisation pour réparation sous garantie s'ajoute à la durée restante de la garantie (art. L. 217-28 C. consom.).
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Extension de garantie Souvent proposée moyennant paiement supplémentaire pour prolonger la couverture au-delà de la période initiale.
Vérifiez le contenu du contrat de garantie
Le contrat doit obligatoirement préciser : durée, étendue territoriale, pièces couvertes, exclusions, modalités de mise en œuvre, et rappeler l'existence des garanties légales (art. L. 217-22 C. consom.). Exigez ce document avant l'achat !
Garantie légale : vos 4 droits hiérarchisés
Remèdes prévus par la loi
La loi vous accorde quatre droits, mais ils obéissent à une hiérarchie stricte. Vous devez d'abord demander la réparation ou le remplacement (remèdes en nature) avant de pouvoir exiger une réduction de prix ou la résolution (remèdes en valeur).
Réparation du véhicule
Le vendeur remet le véhicule en état conforme, sans frais pour vous, dans un délai de 30 jours maximum. En cas de réparation, extension de 6 mois de la garantie.
Remplacement du véhicule
Le vendeur vous fournit un véhicule neuf identique. La garantie légale redémarre à zéro pour 2 nouvelles années.
Réduction du prix
Remboursement partiel proportionnel à l'importance du défaut, vous conservez le véhicule.
Résolution du contrat
Remboursement intégral contre restitution du véhicule. Impossible si le défaut est mineur (charge de la preuve sur le vendeur).
Accès direct aux remèdes en valeur
Vous pouvez demander directement la réduction de prix ou la résolution si : la réparation/remplacement est impossible, si le vendeur n'agit pas sous 30 jours, si le défaut est particulièrement grave, ou s'il persiste malgré une tentative de mise en conformité (art. L. 217-14 C. consom.).
Garantie constructeur : mise en œuvre
Procédure et points de vigilance
La mise en œuvre de la garantie constructeur dépend des stipulations contractuelles. Elle est généralement plus simple que la garantie légale, mais attention aux exclusions et conditions.
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1️⃣
Contacter le réseau agréé Prenez rendez-vous auprès d'un concessionnaire ou agent de la marque. Certaines garanties permettent l'intervention de tout garage agréé en Europe.
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2️⃣
Présenter les documents Carnet d'entretien à jour, factures d'entretien, certificat de garantie, bon de commande. Conservez toujours ces documents précieusement.
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3️⃣
Diagnostic et réparation Le concessionnaire diagnostique la panne et, si elle est couverte, procède à la réparation sans frais (pièces et main-d'œuvre).
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4️⃣
En cas de refus Demandez une explication écrite du refus. Vous pouvez contester auprès du service client constructeur ou invoquer une autre garantie (légale de conformité ou vices cachés).
Tableau comparatif complet des garanties
Synthèse pour choisir la garantie la plus favorable
| Critère | Garantie légale de conformité | Garantie constructeur | Garantie des vices cachés |
|---|---|---|---|
| Nature | Légale (obligatoire, d'ordre public) | Contractuelle (facultative) | Légale (obligatoire) |
| Fondement | Code de la consommation (art. L. 217-1 et s.) | Contrat de garantie | Code civil (art. 1641 à 1649) |
| Champ d'application | Vente professionnel → consommateur | Selon contrat (neuf surtout) | Toute vente (y compris entre particuliers) |
| Défaut couvert | Défaut existant à la délivrance | Panne survenue pendant la période de garantie | Vice caché rendant impropre à l'usage |
| Délai d'apparition du défaut | 2 ans à compter de la délivrance | Variable (2 à 7 ans ou kilométrage) | Aucun délai (mais action dans les 2 ans de la découverte) |
| Présomption d'antériorité | 24 mois (neuf) / 12 mois (occasion) | Non applicable (pas de condition d'antériorité) | Aucune (preuve à la charge de l'acheteur) |
| Délai pour agir en justice | 5 ans à compter de la connaissance du défaut | Selon droit commun (5 ans) | 2 ans à compter de la découverte du vice |
| Contre qui agir ? | Vendeur professionnel uniquement | Constructeur ou vendeur (selon contrat) | Vendeur + action directe possible contre fabricant |
| Remèdes disponibles | Réparation, remplacement, réduction, résolution (hiérarchie) | Selon contrat (généralement réparation) | Rédhibition ou réduction du prix + dommages-intérêts |
| Gratuité | Totale (pièces, main-d'œuvre, transport) | Oui (dans le cadre contractuel) | Remboursement des frais engagés |
| Transmissibilité | Oui (attachée au bien) | Oui (attachée au véhicule) | Oui (attachée au bien) |
Exclusions de la garantie légale
Ce qui n'est pas couvert
La garantie légale de conformité ne couvre pas tous les défauts. Certaines situations sont expressément exclues par la loi.
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❌
Défaut connu et accepté Le défaut dont vous avez été spécifiquement informé avant l'achat et que vous avez expressément accepté (art. L. 217-8 C. consom.). Une mention générale type "vendu en l'état" est insuffisante.
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❌
Mauvais usage ou négligence Défaut résultant d'une utilisation anormale du véhicule, d'un défaut d'entretien manifeste, ou d'un accident causé par l'acheteur.
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❌
Usure normale L'usure liée à un usage normal du véhicule n'est pas un défaut de conformité. Cependant, une usure prématurée ou anormale peut l'être.
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❌
Matériaux fournis par l'acheteur Le défaut provenant de matériaux ou pièces fournis par vous-même n'engage pas la responsabilité du vendeur.
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❌
Défaut apparu après 2 ans Le défaut doit apparaître dans les 2 ans suivant la délivrance. Au-delà, seule la garantie des vices cachés ou la garantie constructeur peuvent être mobilisées.
Exclusions de la garantie constructeur
Clauses d'exclusion fréquentes
La garantie constructeur comporte généralement des exclusions contractuelles. Il est essentiel de les connaître avant de solliciter la garantie.
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Pièces d'usure Plaquettes et disques de frein, embrayage, pneus, balais d'essuie-glaces, ampoules, bougies, filtres, courroies. Ces éléments à durée de vie limitée sont généralement exclus.
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🛢️
Entretien courant Vidanges, niveaux de liquides, réglages, contrôles périodiques. L'entretien régulier reste à votre charge.
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⚡
Modifications non homologuées Toute modification technique non approuvée par le constructeur (chiptuning, reprogrammation, pièces non d'origine) peut entraîner la déchéance de la garantie.
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🏁
Usage compétition ou professionnel intensif Utilisation sur circuit, compétition automobile, usage taxi/VTC intensif au-delà des prévisions normales.
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📋
Non-respect du carnet d'entretien Le non-respect des préconisations d'entretien du constructeur peut être opposé. Cependant, l'entretien hors réseau agréé ne peut pas à lui seul justifier un refus (règlement CE 1400/2002).
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💥
Dommages accidentels Accidents, vandalisme, catastrophes naturelles, dommages causés par des tiers ou par négligence manifeste de l'utilisateur.
Attention aux clauses abusives !
Certaines exclusions peuvent être considérées comme abusives si elles créent un déséquilibre significatif. Par exemple, exiger un entretien exclusivement dans le réseau agréé est contraire au droit européen de la concurrence.
Obligations d'information du vendeur
Ce que le professionnel doit vous communiquer
Le vendeur professionnel est tenu à des obligations d'information strictes concernant les garanties. Le non-respect de ces obligations peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
⚖️ Information sur les garanties légales
- Existence et contenu de la garantie légale de conformité (art. L. 217-1 et s.)
- Existence de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.)
- Durée de la garantie légale (2 ans) et de la présomption d'antériorité (24 ou 12 mois)
- Possibilité d'exercer ces garanties sans frais
- Mention obligatoire dans les CGV et sur les bons de commande
🏭 Information sur la garantie commerciale
- Contenu de la garantie, durée et étendue territoriale
- Nom et adresse du garant
- Modalités de mise en œuvre
- Pièces et prestations couvertes / exclues
- Rappel que la garantie commerciale ne prive pas des garanties légales
Sanction du défaut d'information
L'absence des mentions obligatoires ne prive pas le consommateur du bénéfice de la garantie (art. L. 217-23 C. consom.). De plus, les déclarations publicitaires plus favorables que le contrat engagent le garant (art. L. 217-21 al. 2 C. consom.).
Gratuité totale de la garantie légale
Ce que le vendeur doit prendre en charge
💶 La mise en conformité est « sans frais » pour le consommateur
L'article L. 217-11 du Code de la consommation est clair : la réparation ou le remplacement s'effectue sans aucun frais pour le consommateur. Cette gratuité est totale et inconditionnelle.
Aucune franchise, aucune participation
Le vendeur ne peut vous demander aucune participation financière : ni franchise, ni frais de dossier, ni "bon geste commercial" en contrepartie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Frais et garantie constructeur
Ce qui est pris en charge selon le contrat
La prise en charge des frais dans le cadre de la garantie constructeur dépend des stipulations contractuelles. Voici ce qui est généralement prévu.
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✅
Généralement pris en charge Pièces défectueuses remplacées et main-d'œuvre pour les pannes couvertes. Intervention dans le réseau agréé de la marque.
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⚠️
Variable selon contrats Remorquage et dépannage : souvent inclus dans les premières années ou via une assistance séparée. Véhicule de courtoisie : fréquent mais pas systématique.
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❌
Rarement pris en charge Frais de déplacement pour se rendre au garage, perte de jouissance pendant l'immobilisation, frais annexes (parking, etc.).
Suspension de la garantie pendant l'immobilisation
L'article L. 217-28 C. consom. prévoit que toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours pour une intervention sous garantie commerciale prolonge d'autant la durée de la garantie. N'oubliez pas de demander une attestation !
Cas particulier : le véhicule d'occasion
Adaptations des garanties pour l'occasion
Achat à un professionnel
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de 2 ans, avec une présomption d'antériorité réduite à 12 mois (au lieu de 24 pour le neuf). La garantie constructeur peut encore courir si le véhicule a moins de 2-7 ans selon la marque.
Achat à un particulier
Pas de garantie légale de conformité (réservée aux ventes par un professionnel). Seule la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) peut être invoquée, mais vous devez prouver l'antériorité du vice et sa gravité.
Attention au « vendeur qui se dit particulier »
Certains professionnels se présentent faussement comme des particuliers pour échapper à la garantie légale. Si le vendeur a vendu plusieurs véhicules dans l'année, utilise des locaux commerciaux, ou a une activité régulière de revente, il peut être requalifié en professionnel par le juge, avec application de la garantie légale de conformité.
| Situation | Garantie légale de conformité | Garantie constructeur | Garantie des vices cachés |
|---|---|---|---|
| Occasion acheté à un professionnel | Oui (2 ans, présomption 12 mois) | Si encore en cours (selon âge/km) | Oui |
| Occasion acheté à un particulier | Non | Si encore en cours (transmissible) | Oui (mais preuve à apporter) |
| Véhicule de mandataire (importé UE) | Oui (vendeur français = responsable) | Oui (valable dans toute l'UE) | Oui |
L'expertise automobile
Prouver le défaut de conformité
L'expertise permet d'établir l'existence du défaut, sa cause et son antériorité. Elle peut être déterminante en cas de litige.
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Expertise amiable contradictoire Organisée à l'initiative d'une partie, en présence des deux parties. Recommandée en premier lieu. Coût : 300 à 800 € selon complexité. Peut être acceptée par le juge.
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⚖️
Expertise judiciaire Ordonnée par le juge (référé ou fond). L'expert judiciaire est indépendant et impartial. Son rapport a une force probante importante. Coût : 1 500 à 5 000 € (consignation initiale).
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💡
Pendant la présomption (24 ou 12 mois) C'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à la livraison. Vous n'avez pas à prouver l'antériorité du défaut. L'expertise à vos frais n'est pas indispensable.
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⚠️
Après la présomption La charge de la preuve s'inverse. Vous devez démontrer que le défaut existait à la délivrance. L'expertise devient alors très utile.
Conservez toutes les preuves !
Photos du défaut, témoignages, factures d'entretien, correspondances avec le vendeur, bon de commande... Tout élément peut servir à démontrer le défaut et son antériorité.
Contestation d'un refus de garantie constructeur
Vos recours en cas de rejet
Le constructeur ou le concessionnaire refuse de prendre en charge une panne sous garantie ? Vous avez plusieurs recours.
Demander une explication écrite
Exigez un document écrit précisant le motif du refus : exclusion contractuelle, non-respect de l'entretien, usure normale, cause externe...
Contacter le service client constructeur
Escaladez au service relations clients du constructeur (siège national). Exposez votre situation par écrit et demandez un réexamen du dossier.
Faire réaliser une contre-expertise
Mandatez un expert automobile indépendant pour contester le diagnostic du concessionnaire. L'expertise amiable contradictoire est recommandée.
Invoquer une autre garantie
Si le refus est injustifié, vous pouvez vous tourner vers la garantie légale de conformité (si applicable) ou la garantie des vices cachés.
Saisir le médiateur ou la justice
En dernier recours, saisissez le médiateur de la consommation du secteur automobile ou engagez une procédure judiciaire.
Ne faites pas réparer avant de contester !
Si vous faites réparer le véhicule ailleurs avant d'avoir obtenu une expertise contradictoire, vous risquez de perdre la possibilité de prouver le défaut d'origine. Attendez ou faites constater le défaut par un expert avant toute intervention.
Les procédures pour faire valoir vos droits
Du règlement amiable à l'action judiciaire
Mise en demeure
Lettre recommandée préalable obligatoire
GratuitMédiation
Médiateur de la consommation
GratuitConciliation
Conciliateur de justice
GratuitTribunal judiciaire
Procédure simplifiée ou classique
Selon enjeuRéféré expertise
Pour faire constater le défaut en urgence
ConsignationInjonction de faire
Obtenir l'exécution de la garantie
GratuitStratégie recommandée
Commencez toujours par une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Sans réponse satisfaisante sous 8 à 15 jours, saisissez le médiateur (gratuit et obligatoire avant toute action judiciaire pour les litiges de consommation). En cas d'échec, optez pour la procédure judiciaire adaptée à l'enjeu financier.
Besoin d'aide concrète pour votre litige ?
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