FAQ : Garantie de conformité & Garantie constructeur
Toutes les réponses à vos questions sur vos droits en cas de défaut de conformité de votre véhicule. Guide complet et pratique pour les consommateurs.
📋 Sommaire des questions
Notions fondamentales
Comprendre les bases des garanties légales et commerciales
Ces deux garanties sont de nature juridique différente et ne doivent pas être confondues :
⚖️ Garantie légale de conformité
- Protection imposée par la loi
- D'ordre public (ne peut être supprimée)
- Couvre les défauts existant à la livraison
- Durée fixée par la loi : 2 ans
- S'exerce contre le vendeur professionnel
🏭 Garantie constructeur (commerciale)
- Engagement contractuel volontaire
- S'ajoute aux droits légaux
- Couvre les pannes survenant pendant sa durée
- Durée fixée par le contrat : 2 à 7 ans
- S'exerce contre le garant (constructeur ou vendeur)
Point clé
Ces garanties se cumulent et ne se confondent pas. Vous pouvez choisir d'invoquer l'une ou l'autre selon votre situation, voire les deux si les conditions sont réunies.
La garantie légale de conformité est issue du droit européen. Elle trouve son origine dans la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999, qui a ensuite été remplacée par la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019.
L'objectif de ces textes européens était de créer un « socle minimal commun de règles » sur les garanties des biens de consommation, valables dans toute l'Union européenne, afin de renforcer la confiance des consommateurs et leur permettre de profiter pleinement du marché intérieur.
En France, cette directive a été transposée par :
- L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (première transposition)
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon - renforcement)
- L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (transposition de la directive 2019/771)
Oui, absolument. L'article L. 219-1 du Code de la consommation dispose que « les dispositions du présent titre sont d'ordre public ».
Concrètement, cela signifie que :
- Le vendeur ne peut pas supprimer cette garantie par contrat
- Il ne peut pas non plus la diminuer (par ex., réduire sa durée)
- Toute clause contraire est réputée non écrite
- La mention « ni repris ni échangé » est sans effet juridique
Sanction du vendeur de mauvaise foi
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie peut se voir infliger une amende civile jusqu'à 300 000 €, voire jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel (art. L. 241-5 C. consom.).
Attention : cet ordre public ne joue qu'à « sens unique ». Rien n'empêche d'accroître par convention les droits du consommateur par rapport aux dispositions légales.
Ces deux garanties coexistent en droit français mais ont des régimes distincts :
⚖️ Garantie de conformité
- Code de la consommation
- Vente professionnel → consommateur uniquement
- Présomption d'antériorité favorable
- Action sous 5 ans (connaissance du défaut)
- Défaut révélé sous 2 ans de la livraison
🔧 Garantie des vices cachés
- Code civil (art. 1641 et s.)
- Toute vente (même entre particuliers)
- Preuve à la charge de l'acheteur
- Action sous 2 ans de la découverte
- Pas de délai butoir pour apparition
La notion de défaut de conformité englobe dans une « vision élargie » à la fois le vice caché traditionnel et le manquement à l'obligation de délivrance conforme. C'est un concept unitaire inspiré de la Convention de Vienne sur la vente internationale.
L'article L. 217-30 du Code de la consommation prévoit expressément que les droits de la garantie de conformité « ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés ». Vous pouvez donc choisir la garantie la plus favorable à votre situation.
Conditions d'application
Qui peut bénéficier de ces garanties et pour quels biens ?
La garantie légale de conformité s'applique aux contrats de vente conclus entre :
👨💼 Le vendeur
- Doit être un professionnel
- Ou toute personne se présentant comme tel
- Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
👤 L'acheteur
- Doit être un consommateur
- = Personne physique agissant hors activité professionnelle
- Ou un non-professionnel (depuis 2021)
Ne sont PAS concernées
Les ventes entre particuliers et les ventes entre professionnels. Dans ces cas, seule la garantie des vices cachés du Code civil s'applique.
Nouveauté 2021 : l'ordonnance du 29 septembre 2021 a étendu le bénéfice de cette garantie aux non-professionnels, c'est-à-dire aux personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles (ex : syndicat de copropriétaires achetant une chaudière).
La garantie porte sur les biens meubles corporels. Pour les véhicules, sont donc concernés :
- Les véhicules automobiles (neufs et d'occasion)
- Les motos, scooters, cyclomoteurs
- Les camping-cars et caravanes
- Les vélos (y compris à assistance électrique)
- Les bateaux de plaisance
Biens comportant des éléments numériques : depuis 2021, la garantie couvre également les contenus et services numériques intégrés au bien (système de navigation, logiciels embarqués, mises à jour...).
Exclusions légales
Sont exclus : les immeubles, les meubles incorporels, les animaux domestiques (depuis 2022), les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, et les biens d'occasion vendus aux enchères publiques.
Oui, pleinement. Les véhicules achetés par l'intermédiaire d'un mandataire bénéficient des mêmes garanties :
- Garantie légale de conformité : le mandataire français, en tant que professionnel qui vous vend le véhicule, est votre cocontractant et répond des défauts de conformité
- Garantie constructeur : elle est valable dans toute l'Union européenne pour les véhicules neufs (règlement CE 1400/2002)
Validité européenne de la garantie constructeur
La garantie constructeur est attachée au véhicule, pas à son lieu d'achat. Un véhicule acheté en Allemagne via un mandataire sera couvert par la garantie constructeur en France, chez n'importe quel concessionnaire agréé de la marque.
C'est une pratique malheureusement répandue. Certains vendeurs professionnels se présentent comme des particuliers pour échapper à leurs obligations légales.
Le juge peut requalifier le vendeur en professionnel si celui-ci a vendu plusieurs véhicules dans l'année, utilise des locaux commerciaux, ou exerce une activité régulière de revente.
Indices révélateurs d'une activité professionnelle :
- Plusieurs annonces de vente de véhicules
- Utilisation d'un numéro de téléphone professionnel
- Rendez-vous dans un local commercial
- Factures ou documents commerciaux
- Publicité régulière sur des sites spécialisés
Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?
Définition, critères et exemples pratiques
Le défaut de conformité est apprécié selon deux catégories de critères cumulatifs :
📋 Critères subjectifs (art. L. 217-4)
Conformité à ce qui était prévu au contrat
- Correspondance à la description contractuelle
- Type, quantité, qualité prévus
- Fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité
- Accessoires et instructions prévus
- Mises à jour conformes au contrat
🎯 Critères objectifs (art. L. 217-5)
Conformité aux attentes légitimes
- Propre à l'usage habituellement attendu
- Conformité aux normes applicables
- Qualités présentées (échantillon, modèle)
- Durabilité, fonctionnalité, sécurité attendues
- Conformité aux déclarations publiques du vendeur
Vision élargie de la conformité
Le concept de défaut de conformité englobe à la fois le vice caché traditionnel et le défaut de délivrance conforme. Il suffit qu'un seul de ces critères ne soit pas satisfait pour caractériser un défaut de conformité.
Voici des situations caractéristiques d'un défaut de conformité :
Non-correspondance à la description
- Couleur différente du bon de commande
- Motorisation différente de celle commandée
- Équipements manquants (climatisation, GPS...)
- Kilométrage supérieur à celui annoncé
Impropriété à l'usage attendu
- Pannes moteur récurrentes
- Problèmes de freinage
- Défauts électroniques (voyants, capteurs...)
- Surchauffe anormale du moteur
- Boîte de vitesses défaillante
Absence des qualités annoncées
- Consommation très supérieure à celle annoncée
- Puissance réelle inférieure
- Autonomie insuffisante (véhicule électrique)
- Performances non conformes aux publicités
Défaut de fabrication ou non-conformité aux normes
- Vice de conception révélé ultérieurement
- Mauvais assemblage (fissure, soudure...)
- Corrosion prématurée
- Non-respect des normes antipollution
- Défaut d'homologation
La règle a évolué avec la directive de 2019 et l'ordonnance de transposition de 2021.
Principe actuel (art. L. 217-5, III) : le consommateur ne peut contester la conformité que si le défaut concerne une caractéristique dont il a été spécifiquement informé qu'elle s'écartait des critères de conformité, ET auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
En pratique, cela signifie :
- Une simple mention générale « vendu en l'état » est insuffisante
- Le vendeur doit informer spécifiquement de chaque défaut
- L'acheteur doit accepter expressément et séparément chaque défaut
- Une case à cocher dans les CGV ne suffit pas
Nouveauté protectrice 2021
« L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité » (art. L. 217-5 al. 2). Accepter un véhicule sans réserves ne vous prive donc pas de vos droits.
Oui, dans certaines conditions. L'article L. 217-3, alinéa 5 du Code de la consommation prévoit que le vendeur répond des défauts de conformité résultant :
- De l'emballage du bien
- Des instructions de montage
- De l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge par le contrat
- De l'installation réalisée sous sa responsabilité
- De l'installation incorrecte effectuée par le consommateur en suivant des instructions lacunaires ou erronées
Exemple : Si vous achetez un autoradio avec pose par le vendeur et que l'installation est défectueuse, le vendeur est responsable au titre de la garantie de conformité.
Délais et présomption d'antériorité
Comprendre les délais cruciaux de la garantie
Il existe trois délais distincts qu'il ne faut pas confondre :
12 mois (occasion)
Délai de garantie (2 ans) : le défaut doit apparaître dans les 2 ans suivant la délivrance du bien. Passé ce délai, vous ne pouvez plus invoquer la garantie légale de conformité.
Présomption d'antériorité (24 ou 12 mois) : pendant cette période, tout défaut qui apparaît est présumé exister au moment de la délivrance. C'est au vendeur de prouver le contraire.
Prescription (5 ans) : délai pour agir en justice. Il court à compter du jour de la connaissance du défaut par le consommateur (art. 2224 C. civ.).
La présomption d'antériorité est un mécanisme protecteur majeur pour le consommateur :
Principe
Tout défaut qui apparaît dans les 24 mois (véhicule neuf) ou 12 mois (véhicule d'occasion) suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance.
Concrètement :
- Vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à la livraison
- C'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas
- Si le vendeur ne peut pas renverser la présomption, vous avez droit aux remèdes
Comment le vendeur peut renverser la présomption
Le vendeur peut échapper à la présomption en prouvant : (1) que le défaut n'existait pas à la délivrance (ex : mauvaise utilisation par l'acheteur), ou (2) que la présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.
Après l'expiration de la présomption (24 ou 12 mois), la garantie légale de conformité continue de s'appliquer jusqu'à la fin du délai de 2 ans, mais la charge de la preuve s'inverse.
📅 Pendant la présomption
- Défaut présumé exister à la livraison
- Charge de la preuve sur le vendeur
- Pas d'expertise nécessaire pour l'acheteur
📅 Après la présomption
- Défaut à prouver par l'acheteur
- Expertise souvent indispensable
- Preuve de l'antériorité requise
Conseil pratique : après l'expiration de la présomption, une expertise amiable contradictoire est fortement recommandée pour établir l'existence du défaut et son antériorité par rapport à la livraison.
Il faut distinguer selon le type de délai :
Délai de garantie (2 ans) : c'est un délai de péremption. Il n'est soumis ni aux causes de suspension, ni aux causes d'interruption. Il court inexorablement à compter de la délivrance.
Délai de prescription (5 ans) : c'est un délai de prescription extinctive. Il peut être :
- Suspendu : pendant une expertise judiciaire, une médiation, une conciliation ou une procédure participative
- Interrompu : par une reconnaissance de dette du vendeur, une demande en justice, un acte d'exécution forcée
Attention
De simples discussions amiables avec le vendeur ne suspendent pas la prescription. Une proposition de solution refusée n'est pas une reconnaissance du droit de l'acheteur (Cass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-14-106).
Vos droits et remèdes
Les 4 droits hiérarchisés du consommateur
La loi accorde quatre droits hiérarchisés au consommateur :
Hiérarchie obligatoire
Vous devez d'abord demander la réparation ou le remplacement (remèdes en nature) avant de pouvoir exiger une réduction de prix ou la résolution (remèdes en valeur), sauf exceptions.
Vous pouvez accéder directement aux remèdes en valeur (réduction de prix ou résolution) dans les cas suivants (art. L. 217-14 C. consom.) :
- La réparation et le remplacement sont impossibles
- Le vendeur refuse de procéder à la mise en conformité
- Le vendeur n'agit pas sous 30 jours suivant votre réclamation
- La mise en conformité causerait un inconvénient majeur pour vous
- Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité
- Vous devez supporter définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement
- Le défaut est particulièrement grave justifiant une résolution immédiate
Limite à la résolution
La résolution du contrat (remboursement intégral) ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. C'est au vendeur de démontrer que le défaut est mineur.
Oui, totalement. L'article L. 217-11 du Code de la consommation est formel : la mise en conformité s'effectue « sans aucun frais » pour le consommateur.
Le vendeur prend intégralement en charge :
- La main-d'œuvre
- Les pièces détachées
- Les frais d'enlèvement du bien
- Les frais de retour
- Les frais de démontage et remontage
Aucune participation demandée
Le vendeur ne peut vous demander aucune participation : ni franchise, ni frais de dossier, ni « bon geste commercial » en contrepartie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Utilisation avant remplacement : vous ne devez rien pour l'utilisation normale de la chose avant son remplacement (art. L. 217-11, al. 2).
Sanction
Le vendeur qui fait supporter des frais au consommateur encourt une amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) et doit rembourser les frais sous 14 jours.
Oui ! C'est une avancée importante introduite par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC).
En cas de réparation : la garantie légale est suspendue pendant la durée d'immobilisation du bien. Elle reprend son cours une fois le bien restitué. De plus, une période de 6 mois supplémentaires s'ajoute à la durée de garantie restante (art. L. 217-12 C. consom.).
En cas de remplacement : le délai de garantie de 2 ans recommence à courir intégralement à compter de la délivrance du bien de remplacement (art. L. 217-13 C. consom.).
Exemple pratique : Vous achetez un véhicule le 1er janvier 2024. Un défaut apparaît le 1er juillet 2024 et le véhicule est immobilisé 2 mois pour réparation. La garantie, qui devait expirer le 1er janvier 2026, expirera désormais le 1er septembre 2026 (2 mois de suspension + 6 mois de bonus).
En cas de résolution du contrat, le vendeur doit vous rembourser intégralement le prix payé, en contrepartie de la restitution du véhicule.
Principe du remboursement intégral
Le remboursement porte sur la totalité du prix d'achat, quels que soient les kilomètres parcourus ou l'usage fait du véhicule entre la livraison et la résolution.
Modalités de remboursement (art. L. 217-16 C. consom.) :
- Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la restitution du bien
- Passé ce délai, le montant est majoré de plein droit
- Majoration : 10 % si retard de 1 à 30 jours, 20 % si 31 à 60 jours, 50 % au-delà
Indemnité d'utilisation ?
Le vendeur ne peut pas déduire une « indemnité d'utilisation » ou de « vétusté » du remboursement au titre de la garantie légale de conformité. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 17 avr. 2008, Quelle, aff. C-404/06).
Oui, dans certaines conditions. L'article L. 217-17 du Code de la consommation prévoit que « les remèdes prévus [...] ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
Vous pouvez obtenir réparation pour :
- Le préjudice de jouissance (privation du véhicule pendant l'immobilisation)
- Les frais annexes engagés (location d'un véhicule de remplacement, frais de déplacement...)
- Le préjudice moral (stress, désagréments répétés)
- Les pertes financières liées à l'impossibilité d'utiliser le véhicule
Preuve du préjudice
Vous devez apporter la preuve du préjudice subi et de son montant : factures de location, attestations de l'employeur, justificatifs de frais, etc.
La garantie constructeur
Fonctionnement, durée et mise en œuvre
Non. La garantie constructeur (ou garantie commerciale) est un engagement contractuel facultatif. Elle n'est pas imposée par la loi mais proposée volontairement par le constructeur ou le vendeur.
Nature juridique : c'est un contrat accessoire au contrat de vente, par lequel le garant s'engage à prendre en charge certaines pannes ou défauts pendant une durée déterminée.
Cependant, une fois proposée :
- Elle devient obligatoire pour le garant qui s'y est engagé
- Elle ne peut pas diminuer vos droits légaux
- Toute déclaration publicitaire plus favorable engage le garant
- Le garant doit respecter le contenu du contrat de garantie
En pratique
Tous les constructeurs automobiles proposent une garantie commerciale sur les véhicules neufs (généralement 2 à 7 ans). C'est un argument commercial majeur et un standard du marché.
La durée est librement fixée par le garant dans le contrat. Elle varie selon les constructeurs :
📅 Durées courantes
- 2 ans : certaines marques généralistes
- 3 ans / 100 000 km : standard européen
- 5 ans / 150 000 km : Hyundai, certaines Toyota
- 7 ans / 150 000 km : Kia
⚠️ Points d'attention
- Double condition durée ET kilométrage
- La garantie cesse au premier terme atteint
- Véhicule roulant beaucoup = garantie plus courte
- Vérifier les conditions spécifiques par composant
Garanties spécifiques par composant
Certains éléments peuvent avoir des durées de garantie différentes : batterie haute tension des véhicules électriques (souvent 8 ans / 160 000 km), peinture (3 ans), corrosion (jusqu'à 12 ans).
La couverture dépend des stipulations contractuelles. En général :
Ce qui est généralement couvert :
- Pannes mécaniques (moteur, boîte de vitesses, transmission...)
- Pannes électriques (alternateur, démarreur, faisceaux...)
- Pannes électroniques (calculateurs, capteurs, écran...)
- Pièces détachées et main-d'œuvre
Ce qui est généralement exclu :
- Pièces d'usure : plaquettes de frein, disques, embrayage, pneus
- Consommables : balais d'essuie-glaces, ampoules, bougies, filtres
- Entretien courant : vidanges, niveaux, réglages
- Dommages accidentels ou vandalisme
- Modifications non homologuées
Exigez le contrat de garantie !
Le vendeur doit vous remettre un document précisant le contenu de la garantie, sa durée, son étendue territoriale, les modalités de mise en œuvre et le nom et adresse du garant.
Oui, pour les véhicules neufs. Le règlement européen CE 1400/2002 (puis 461/2010) garantit la libre circulation des véhicules et la validité des garanties dans tout l'Espace économique européen.
Validité européenne
Vous pouvez faire jouer votre garantie constructeur dans n'importe quel pays de l'UE, chez n'importe quel concessionnaire ou agent agréé de la marque.
Conséquences pratiques :
- Un véhicule acheté via un mandataire (importé d'Allemagne, Belgique...) bénéficie de la garantie en France
- En cas de panne à l'étranger, vous pouvez faire réparer sur place
- Le constructeur ne peut pas refuser la garantie au motif que le véhicule a été acheté dans un autre pays
Non ! C'est un droit acquis depuis 2002 grâce au droit européen de la concurrence.
Principe : Vous êtes libre de faire entretenir votre véhicule chez le garagiste de votre choix (hors réseau agréé) sans perdre le bénéfice de la garantie constructeur.
Conditions à respecter :
- Respecter les préconisations du carnet d'entretien (périodicité, opérations...)
- Utiliser des pièces d'origine ou de qualité équivalente
- Conserver les factures pour prouver le respect de l'entretien
Limite importante
Si une panne est directement causée par une intervention défectueuse d'un garagiste hors réseau (mauvaise huile, pièce non adaptée...), le constructeur peut refuser la prise en charge. Mais c'est alors la responsabilité du garagiste qui doit être engagée.
Oui. La garantie constructeur est attachée au véhicule, pas au propriétaire initial.
Transmission automatique
En cas de revente du véhicule, le nouveau propriétaire bénéficie automatiquement de la garantie pour la durée restante, sans formalité particulière.
Conseils pratiques :
- Demandez le carnet d'entretien à jour lors de l'achat
- Vérifiez que les révisions ont été effectuées
- Conservez tous les documents de garantie
- Vérifiez la date de première mise en circulation et le kilométrage
C'est un argument de vente important : un véhicule d'occasion encore sous garantie constructeur se revend mieux !
La procédure est généralement plus simple que pour la garantie légale :
- Prendre rendez-vous auprès d'un concessionnaire ou agent agréé de la marque
- Présenter les documents : carnet d'entretien, certificat de garantie, factures d'entretien
- Le concessionnaire diagnostique la panne
- Si la panne est couverte, réparation sans frais (pièces et main-d'œuvre)
- En cas de refus, demander une explication écrite
Avantages pratiques
La garantie constructeur offre souvent des services additionnels : véhicule de courtoisie, assistance dépannage, réparation rapide. Vérifiez ce qui est prévu dans votre contrat.
En cas de refus
Si le concessionnaire refuse la prise en charge, vous pouvez : (1) escalader au service relations clients du constructeur, (2) demander une contre-expertise, (3) invoquer une autre garantie (légale de conformité ou vices cachés).
Oui. L'article L. 217-28 du Code de la consommation prévoit un mécanisme de suspension :
Toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours pour une intervention sous garantie commerciale prolonge d'autant la durée de la garantie restante.
Exemple : Votre garantie expire le 31 décembre 2025. Votre véhicule est immobilisé 15 jours en juin 2025 pour réparation sous garantie. Votre garantie expirera désormais le 15 janvier 2026.
Conseil pratique
Demandez une attestation d'immobilisation au concessionnaire à chaque réparation sous garantie. Elle vous sera utile pour prouver la prolongation de votre garantie.
Exclusions et limites
Ce qui n'est pas couvert par les garanties
La garantie légale de conformité ne couvre pas toutes les situations :
- Défaut connu et accepté : le défaut dont vous avez été spécifiquement informé ET que vous avez expressément et séparément accepté avant l'achat
- Mauvais usage ou négligence : défaut résultant d'une utilisation anormale du véhicule ou d'un défaut d'entretien manifeste
- Matériaux fournis par l'acheteur : défaut provenant de pièces que vous avez vous-même fournies
- Usure normale : l'usure liée à un usage normal n'est pas un défaut de conformité
- Défaut apparu après 2 ans : le défaut doit apparaître dans les 2 ans de la livraison
Usure normale vs usure prématurée
L'usure normale est exclue, mais une usure prématurée ou anormale peut constituer un défaut de conformité. Exemple : embrayage défaillant après 20 000 km alors qu'il devrait durer 150 000 km.
Les exclusions dépendent du contrat, mais on retrouve généralement :
🔧 Pièces d'usure et consommables
- Plaquettes et disques de frein
- Embrayage (hors défaut de fabrication)
- Pneus
- Balais d'essuie-glaces, ampoules
- Bougies, filtres, courroies
❌ Autres exclusions fréquentes
- Entretien courant (vidanges, niveaux...)
- Modifications non homologuées (chiptuning...)
- Usage compétition ou professionnel intensif
- Dommages accidentels ou vandalisme
- Catastrophes naturelles
Attention aux clauses abusives !
Certaines exclusions peuvent être considérées comme abusives si elles créent un déséquilibre significatif. Par exemple, exiger un entretien exclusivement dans le réseau agréé est contraire au droit européen de la concurrence.
Non, pour la garantie légale de conformité. Les dispositions sont d'ordre public :
« Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Il ne peut y être dérogé par convention particulière » (art. L. 219-1 C. consom.).
Sont donc nulles et réputées non écrites :
- Les clauses supprimant ou limitant la garantie légale
- Les clauses réduisant la durée de garantie
- Les clauses « ni repris ni échangé »
- Les clauses imposant un délai de réclamation réduit
- Les clauses mettant des frais à la charge du consommateur
Protection du consommateur
Même si vous avez signé un contrat contenant de telles clauses, elles sont sans effet. Vous conservez tous vos droits légaux.
Il faut distinguer selon le type de modification et la garantie concernée :
⚖️ Garantie légale de conformité
Une modification ne fait pas perdre automatiquement la garantie légale. Cependant, si le défaut est causé par la modification, le vendeur peut s'exonérer.
🏭 Garantie constructeur
Les modifications non homologuées (chiptuning, reprogrammation...) peuvent entraîner la déchéance de la garantie selon le contrat.
Nuance importante
Même pour la garantie constructeur, le constructeur doit démontrer un lien de causalité entre la modification et la panne. Si vous avez fait poser un autoradio aftermarket et que la boîte de vitesses tombe en panne, le constructeur ne peut pas refuser la garantie au seul motif de l'autoradio.
Le véhicule d'occasion
Particularités des garanties pour l'occasion
Oui, à condition que le véhicule soit vendu par un professionnel.
Régime applicable : La garantie légale de conformité s'applique aux biens d'occasion vendus par un professionnel, mais avec une présomption d'antériorité réduite à 12 mois (au lieu de 24 mois pour le neuf).
Appréciation de la conformité : pour un véhicule d'occasion, on tient compte de ce qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu de l'âge et du kilométrage du véhicule.
La situation est moins protectrice pour l'acheteur :
Pas de garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux ventes entre particuliers. Elle est réservée aux ventes par un professionnel.
Vos recours possibles :
- Garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) : applicable à toute vente, mais vous devez prouver l'existence du vice, son antériorité et sa gravité
- Garantie constructeur : si elle court encore (attachée au véhicule, pas au propriétaire)
- Dol (art. 1137 C. civ.) : si le vendeur a volontairement dissimulé un défaut ou menti sur l'état du véhicule
Clauses « vendu en l'état »
Entre particuliers, le vendeur peut exclure la garantie des vices cachés par une clause. Cependant, cette clause est inefficace si le vendeur connaissait le vice (vendeur de mauvaise foi).
Certains professionnels se font passer pour des particuliers afin d'échapper à leurs obligations. Le juge peut les requalifier en professionnels.
Indices révélateurs d'une activité professionnelle :
- Vente de plusieurs véhicules dans l'année (généralement plus de 5)
- Utilisation de locaux commerciaux pour les rendez-vous
- Publicité régulière sur des sites de petites annonces
- Utilisation d'un numéro de téléphone professionnel
- Remise de factures ou documents commerciaux
- Achat et revente systématique à profit
Comment agir ? Rassemblez les preuves (annonces multiples, captures d'écran, témoignages...) et saisissez le juge en demandant la requalification du vendeur en professionnel, avec application de la garantie légale de conformité.
Oui, si le véhicule est encore dans la période de garantie !
Garantie attachée au véhicule
La garantie constructeur est attachée au véhicule, pas au premier propriétaire. Elle est donc automatiquement transmise au nouveau propriétaire pour la durée restante.
Vérifications avant l'achat :
- Date de première mise en circulation (carte grise)
- Kilométrage actuel vs limite de la garantie
- Vérifier que l'entretien a été respecté (carnet d'entretien)
- Absence de modifications non homologuées
Exemple : Vous achetez en janvier 2025 un véhicule mis en circulation en janvier 2022 avec une garantie de 5 ans. Il vous reste 2 ans de garantie constructeur.
Procédures et recours
Comment faire valoir vos droits efficacement
La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est la première étape indispensable.
Objectif : mettre formellement le vendeur en demeure d'exécuter ses obligations (réparation, remplacement, remboursement) et lui fixer un délai pour agir.
Contenu de la mise en demeure :
- Rappel des faits (date d'achat, description du défaut)
- Mention des textes applicables (art. L. 217-1 et s. C. consom.)
- Demande précise (réparation, remplacement, remboursement)
- Délai pour répondre (8 à 15 jours)
- Annonce des suites en cas d'inaction (médiation, justice)
Modèle de lettre disponible
Retrouvez notre modèle de mise en demeure prêt à l'emploi sur notre page procédures →
La médiation de la consommation est un mode amiable de résolution des litiges, gratuit pour le consommateur.
Principe : un médiateur indépendant examine votre litige et propose une solution amiable. Le vendeur est tenu d'adhérer à un dispositif de médiation et de vous en informer.
Avantages de la médiation :
- Gratuite pour le consommateur
- Rapide : 90 jours maximum
- Non contraignante : vous restez libre de refuser la solution proposée
- Confidentielle
- Suspend la prescription pendant la procédure
Préalable à la saisine
Vous devez d'abord avoir tenté de résoudre le litige directement avec le professionnel (mise en demeure). La médiation n'est possible qu'après échec de cette tentative.
La compétence dépend du montant du litige :
💰 Jusqu'à 10 000 €
Tribunal judiciaire - procédure simplifiée orale. Représentation par avocat facultative.
💰 Au-delà de 10 000 €
Tribunal judiciaire - procédure écrite. Représentation par avocat obligatoire.
Compétence territoriale : en matière de consommation, vous avez le choix entre le tribunal du lieu de votre domicile ou celui du siège du défendeur.
Procédures spéciales
Des procédures simplifiées existent : injonction de faire (pour obtenir l'exécution de la garantie), référé expertise (pour faire constater le défaut en urgence), procédure de règlement amiable préalable obligatoire.
Cela dépend de la procédure et du montant en jeu :
✅ Avocat facultatif
- Médiation de la consommation
- Conciliation
- Tribunal judiciaire (≤ 10 000 €)
- Injonction de faire
- Référé (certains cas)
⚠️ Avocat obligatoire
- Tribunal judiciaire (> 10 000 €)
- Cour d'appel
- Procédures complexes
Conseil : même si l'avocat n'est pas obligatoire, il peut être utile pour les litiges complexes ou lorsque l'enjeu financier est important.
Aide juridictionnelle
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer tout ou partie des frais d'avocat et de justice.
L'expertise permet d'établir l'existence du défaut, sa cause et son antériorité. Deux types d'expertise sont possibles :
🔍 Expertise amiable contradictoire
- Organisée à votre initiative
- Les deux parties sont convoquées
- Coût : 300 à 800 € environ
- Peut être acceptée par le juge comme preuve
- Recommandée en premier lieu
⚖️ Expertise judiciaire
- Ordonnée par le juge (référé ou fond)
- Expert indépendant et impartial
- Coût : 1 500 à 5 000 € (consignation)
- Force probante importante
- Plus longue (plusieurs mois)
Attention : ne faites pas réparer avant !
Si vous faites réparer le véhicule avant de faire constater le défaut par un expert, vous risquez de perdre la preuve. Faites toujours constater le défaut avant toute intervention.
C'est une situation délicate, mais vous n'êtes pas sans recours :
- Déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC
- Invoquer la garantie constructeur si elle est encore en cours (s'exerce contre le constructeur, pas le vendeur)
- Garantie des vices cachés : action directe possible contre un vendeur antérieur (art. 1645 C. civ.) ou contre le fabricant
- Assurance protection juridique : vérifiez si vous êtes couvert
Action directe
La garantie des vices cachés permet une action directe contre tout vendeur de la chaîne contractuelle (y compris le fabricant), ce que ne permet pas la garantie de conformité.
Cela dépend de la garantie invoquée :
⚖️ Garantie légale de conformité
NON - Action uniquement contre le vendeur (votre cocontractant). Pas d'action directe contre le constructeur.
🏭 Garantie constructeur
OUI - Action contre le garant désigné au contrat (constructeur ou vendeur).
🔧 Garantie des vices cachés
OUI - Action directe possible contre tout vendeur de la chaîne, y compris le fabricant.
⚠️ Responsabilité du fait des produits
OUI - Action contre le producteur en cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit.
Prêt à faire valoir vos droits ?
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