Mon véhicule présente
un vice caché
Tableau de bord juridique pour faire jouer la garantie des vices cachés contre le garagiste vendeur et obtenir réparation.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Définition juridique
⚡ Un défaut grave, caché et antérieur à la vente
Le vice caché est un défaut non apparent qui rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné (la circulation), ou qui en diminue tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un prix moindre, si vous l'aviez connu.
Exemples concrets
Moteur défaillant, système de freinage défectueux, courroie de distribution usée, problème de train avant affectant la tenue de route, défaut du système électrique causant un incendie...
Les 3 conditions à réunir
Critères cumulatifs obligatoires
Le défaut doit être caché
Non apparent lors de l'achat, même après un examen attentif. Un défaut nécessitant un démontage ou une expertise pour être découvert est considéré comme caché.
Le défaut doit être grave
Il rend le véhicule impropre à la circulation ou diminue fortement son usage. L'usure normale d'un véhicule d'occasion n'est pas un vice caché.
Le défaut doit être antérieur à la vente
Le vice devait exister au moment de l'achat, même s'il ne s'est manifesté qu'après. C'est à vous de le prouver.
Votre atout face au garagiste
Présomption de connaissance du vice
⚡ Le garagiste est présumé connaître les vices
En tant que professionnel, le garagiste ne peut pas prétendre ignorer les défauts du véhicule. Cette présomption est irréfragable : il ne peut pas s'en exonérer.
Conséquence majeure pour vous
Vous pouvez automatiquement demander des dommages-intérêts en plus du remboursement, car le garagiste est réputé avoir vendu en connaissance du vice (article 1645 C. civ.).
Les délais pour agir
Ne tardez pas à réagir
Attention au point de départ
Le délai de 2 ans court à compter de la découverte du vice, pas de l'achat. Mais vous ne pouvez jamais agir au-delà de 20 ans après la vente.
Ce que vous pouvez obtenir
Deux options au choix + indemnisation
+ Dommages-intérêts automatiques contre le garagiste
En plus de l'une de ces options, vous pouvez obtenir une indemnisation complémentaire pour tous vos préjudices, car le garagiste est présumé connaître le vice.
Préjudices indemnisables
Non indemnisable
La prime d'assurance du véhicule ne peut pas être réclamée : il vous appartenait de résilier le contrat dès la découverte du vice.
Les étapes pour faire valoir vos droits
Suivez ce parcours étape par étape
Rassemblez les preuves du vice
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Conservez le bon de commande, la facture, le contrôle technique. Prenez des photos du défaut. Demandez des devis de réparation qui attestent de la nature et de l'ancienneté du problème. Si nécessaire, faites réaliser une expertise amiable par un expert automobile agréé.
Mettez en demeure le garagiste
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le vice découvert, la date de découverte, et ce que vous demandez (remboursement total ou partiel + indemnisation). Joignez vos justificatifs. Fixez un délai de réponse de 15 jours.
Faites constater le vice par expertise contradictoire
Si le garagiste conteste, faites réaliser une expertise contradictoire (à laquelle le garagiste est convoqué). Seule cette expertise a valeur de preuve devant le tribunal. Les frais vous seront remboursés en cas de succès.
Tentez la médiation ou la conciliation
Saisissez le médiateur de la consommation du garagiste ou un conciliateur de justice (gratuit). Cette étape est obligatoire avant toute action en justice pour les litiges de consommation.
Engagez une procédure judiciaire
En dernier recours, saisissez la juridiction compétente selon le montant de votre litige. Consultez notre guide des procédures →
Les voies de recours judiciaires
Quelle juridiction selon votre litige ?
Tribunal de proximité
Procédure simplifiée sans avocat obligatoire
≤ 10 000 €Tribunal judiciaire
Pour les litiges plus importants, avocat recommandé
> 10 000 €Référé-expertise
Demander une expertise judiciaire avant le procès
Preuve solideRessources à votre disposition
Consultez notre page dédiée aux procédures pour accéder aux modèles de courriers prêts à l'emploi : mise en demeure, saisine du médiateur, assignation...
Vice caché ou défaut de conformité ?
Deux garanties distinctes à connaître
Face à un garagiste professionnel, vous disposez de deux garanties légales cumulatives. Choisissez la plus avantageuse selon votre situation :
| Critère | Garantie des vices cachés | Garantie de conformité |
|---|---|---|
| Fondement | Code civil (art. 1641 et s.) | Code de la consommation (art. L.217-1 et s.) |
| Bénéficiaires | Tout acheteur (pro ou particulier) | Consommateur uniquement |
| Vendeurs concernés | Tout vendeur (pro ou particulier) | Vendeur professionnel uniquement |
| Délai pour agir | 2 ans dès découverte (max 20 ans) | 2 ans après livraison |
| Charge de la preuve | À la charge de l'acheteur | Renversée pendant 2 ans (véhicule d'occasion : 1 an) |
| Ce que vous pouvez obtenir | Remboursement total ou partiel + dommages-intérêts | Réparation, remplacement, ou remboursement |
Conseil stratégique
Pour un véhicule d'occasion acheté à un garagiste, la garantie des vices cachés est souvent plus avantageuse car elle permet d'obtenir des dommages-intérêts et n'est pas limitée à 2 ans après l'achat si le vice est découvert plus tard.
Cas particulier : véhicule d'occasion
Ce que la jurisprudence admet comme vice caché
Pour un véhicule d'occasion, le vice doit être d'une particulière gravité. L'usure normale n'est pas un vice caché : l'acheteur doit s'attendre à un fonctionnement de qualité inférieure à un véhicule neuf.
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✅
Reconnu comme vice caché Défauts du train avant affectant la tenue de route et rendant le véhicule dangereux, rupture de courroie de distribution défectueuse, défaillance du système électrique causant un incendie, moteur nécessitant des réparations économiquement non viables.
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❌
Non reconnu comme vice caché Usure normale des disques et plaquettes de frein, défauts proportionnels à l'âge et au kilométrage du véhicule, problèmes mentionnés dans le contrôle technique remis avant la vente.
Vices apparents exclus
Les défauts mentionnés dans le contrôle technique remis avant la vente ne sont pas des vices cachés : ils étaient apparents et vous les avez acceptés en achetant.
Comment le garagiste peut-il se défendre ?
Anticipez sa défense pour mieux vous préparer
Le garagiste ne peut pas invoquer son ignorance du vice. Mais il peut tenter d'autres moyens de défense :
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👁️
Le vice était apparent S'il prouve que le défaut était visible lors de l'achat ou mentionné dans les documents (contrôle technique), la garantie ne joue pas.
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📅
Le vice est postérieur à la vente S'il démontre que le défaut est apparu après la vente en raison d'un événement ultérieur ou d'un défaut d'entretien de votre part.
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⚖️
Le vice n'est pas assez grave Pour un véhicule d'occasion, il peut arguer que les défauts sont proportionnels à l'âge et au kilométrage et ne constituent pas un vice rédhibitoire.
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⏰
L'action est prescrite Si plus de 2 ans se sont écoulés depuis la découverte du vice, ou plus de 20 ans depuis l'achat.
Clauses d'exclusion de garantie
Une clause excluant la garantie des vices cachés est nulle et non avenue dans un contrat avec un consommateur. Elle est réputée abusive (art. L.212-1 C. conso).
Prêt à faire valoir vos droits ?
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Questions fréquentes
Réponses rapides à vos interrogations
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🤔
J'ai acheté un véhicule de collection, la garantie s'applique-t-elle ? La jurisprudence est plus restrictive : la mention « véhicule de collection » sur la carte grise informe l'acquéreur d'un usage particulièrement restreint. Les défauts compatibles avec cet usage limité ne sont pas nécessairement des vices cachés.
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🤔
Puis-je agir contre le garagiste qui n'a pas vendu le véhicule mais l'a réparé avant la vente ? Non, la garantie des vices cachés ne joue qu'entre vendeur et acheteur. Contre le garagiste réparateur, vous devez invoquer sa responsabilité contractuelle (obligation de résultat).
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🤔
J'ai revendu le véhicule, puis-je encore agir contre le garagiste initial ? Non, mais le nouvel acquéreur dispose d'une action directe contre le garagiste vendeur initial. Les sous-acquéreurs successifs peuvent tous agir directement contre le premier vendeur professionnel.