De la distinction entre les dépens et les frais irrépétibles (article 700)

La conduite d’un procès n’est pas sans coût pour les parties (frais d’avocat, d’huissier, d’expertise etc).

Ce coût qui sera, soit supporté la partie perdante, soit réparti entre le demandeur et le défendeur, comprend ce que l’on appelle les dépens et les frais irrépétibles.

La question qui alors se pose est de savoir en quoi consistent ces frais nécessaires à la conduite du procès. Comment les distinguer?

I) les dépens

Les dépens sont régis aux articles 695 et suivants et Code de procédure civile.

• Notion
  • Les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès dont le montant est fixé, soit par voie règlementaire, soit par décision judiciaire
  • Les dépens sont énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile
  • Il s’agit de frais répétibles, en ce sens qu’ils sont supportés par la partie perdante

• Les frais compris dans les dépens
  • Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
    • Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
    • Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
    • Les indemnités des témoins ;
    • La rémunération des techniciens ;
    • Les débours tarifés ;
    • Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
    • La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
    • Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
    • Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
    • Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
    • La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;
    • Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8.

• La charge des dépens
  • Principe : la partie succombant au procès
    • L’article 696 du CPC prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
  • Tempéraments : responsabilité des auxiliaires de justice
    • L’article 697 dispose que les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
    • L’article 698 énonce encore que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution nuls par l’effet de leur faute.

II) les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile.

• Notion
  • Les frais irrépétibles se définissent négativement comme ceux, non tarifés, engagés par une partie à l’occasion d’une instance non compris dans les dépens prévus par l’article 695 du nouveau Code de procédure civile.
  • L’originalité de l’article 700 du Code de procédure civile tient au fait que, par définition, les frais irrépétibles sont ceux dont la partie gagnante ne peut obtenir le remboursement.
  • Or, ce texte a justement pour objet de lui permettre d’obtenir, à titre de compensation, une indemnisation forfaitaire de ses frais non compris dans les dépens (honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc.)

• Conditions
  • L’existence d’une instance
    • L’article 700 du nouveau Code de procédure civile a une portée très générale dans la mesure où il concerne toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale (article 749 du nouveau Code de procédure civile).
    • Il est toutefois limité aux instances contentieuses et contradictoires.
  • La succombance de l’une des parties
    • L’article 700 du nouveau Code de procédure civile désigne la partie que le juge a la faculté de condamner au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles : il s’agit, en principe, de la partie tenue au paiement des dépens de l’instance dans les procédures avec dépens.
    • Ainsi, c’est normalement la charge des dépens qui va permettre au juge de déterminer la partie qui va devoir supporter la charge des frais irrépétibles.
    • A titre dérogatoire, dans les procédures gratuites ou sans dépens, la « partie perdante » pourra, le cas échéant, être condamnée par le juge à supporter la charge des frais irrépétibles.
    • La partie qui doit supporter l’intégralité des dépens ne peut demander d’indemnité pour frais irrépétibles.
  • L’existence de frais non compris dans les dépens
    • En principe, il s’agit de dépenses effectuées à l’occasion de l’instance par une partie non comprises dans les dépens.
    • Il n’est pas nécessaire que les dépenses aient été effectuées au moment de la demande.
    • En pratique, le justiciable n’est donc pas tenu de produire en justice une facture acquittée à l’appui de la demande de remboursement de ses frais irrépétibles.
  • La présentation d’une demande au titre des frais irrépétibles
    • A la différence de la condamnation aux dépens, le juge n’est pas tenu de statuer sur les frais irrépétibles, s’il n’est pas saisi d’une demande en ce sens.
    • En cas de désistement d’instance au principal, la demande formée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile par le demandeur peut être maintenue.
    • Réciproquement, ce désistement ne fait pas obstacle à une demande du défendeur en paiement des frais irrépétibles.

• Frais concernés
  • Les frais irrépétibles comprennent notamment :
    • Les honoraires d’avocat
    • Les frais de déplacement, de démarches, de voyage et de séjour
    • Les frais engagés pour obtenir certaines pièces ;
    • Les honoraires versés à certains consultants techniques amiables (brevet, informatique, etc.) ou experts amiables