Le vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale en supprimant ou en diminuant son utilité de façon suffisamment grave. Pour un véhicule, cela signifie un défaut qui empêche ou limite significativement son usage pour la circulation routière.

📖 Articles 1641 et suivants du Code civil

Ces deux notions sont distinctes et relèvent de fondements juridiques différents :

• 📋 Le défaut de conformité concerne l'inadéquation entre ce qui a été commandé et ce qui a été livré. Par exemple, un kilométrage supérieur à celui certifié, ou un moteur différent de celui indiqué sur la carte grise.
• 🔍 Le vice caché concerne un défaut intrinsèque de la chose vendue qui la rend impropre à son usage normal, même si elle est conforme à ce qui était convenu.

La jurisprudence reconnaît de nombreux défauts comme vices cachés sur un véhicule automobile :

• 🔧 Défauts mécaniques graves : moteur défaillant nécessitant des réparations économiquement non viables, rupture de courroie de distribution défectueuse, défaut de conception rendant le véhicule dangereux.
• 🚗 Défauts de sécurité : défauts du train avant affectant la tenue de route, système de freinage défectueux, défaillance du système électrique causant un incendie.
• ⚡ Pannes répétées : véhicule utilisé dans des conditions habituelles subissant des pannes anormalement fréquentes révélant un défaut de fabrication.

Non, l'usure normale n'est pas un vice caché. Pour un véhicule d'occasion, l'acheteur doit s'attendre à un fonctionnement de qualité inférieure à un véhicule neuf. Les défauts proportionnels à l'âge et au kilométrage du véhicule ne constituent pas des vices cachés.

En revanche, pour qu'un défaut soit reconnu comme vice caché sur un véhicule d'occasion, il doit être d'une particulière gravité, c'est-à-dire rendre le véhicule dangereux ou économiquement irréparable.

Non. Les défauts mentionnés dans le contrôle technique remis avant la vente ne sont pas des vices cachés car ils étaient apparents : vous en avez été informé et les avez acceptés en achetant le véhicule.

📖 Article 1642 du Code civil

Oui. Un défaut de conception ou de fabrication qui rend le véhicule impropre à son usage normal constitue bien un vice caché. Ce type de défaut est particulièrement favorable à l'acheteur car il est souvent indécelable et peut affecter toute une série de véhicules.

Dans ce cas, la preuve du vice peut résulter du comportement du constructeur : s'il procède à des rappels, remplacements ou réparations, cela peut être interprété comme la reconnaissance de la défectuosité du produit.

Pour que la garantie des vices cachés s'applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• 1️⃣ Le défaut doit être caché : non apparent lors de l'achat, même après un examen attentif. Un défaut nécessitant un démontage ou une expertise pour être découvert est considéré comme caché.
• 2️⃣ Le défaut doit être grave : il rend le véhicule impropre à la circulation ou diminue fortement son usage au point que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un prix moindre, si vous l'aviez connu.
• 3️⃣ Le défaut doit être antérieur à la vente : le vice devait exister au moment de l'achat, même s'il ne s'est manifesté qu'après.

📖 Articles 1641 et 1642 du Code civil

Un défaut est « caché » lorsque l'acheteur n'en a pas connaissance lors de la conclusion de la vente ou lors de la prise de possession du véhicule. La jurisprudence distingue selon la qualité de l'acheteur :

La gravité s'apprécie selon l'impact du défaut sur l'usage du véhicule. Le Code civil distingue deux situations :

• 🚫 Vice rédhibitoire : le défaut rend le véhicule totalement impropre à l'usage (moteur détruit, véhicule dangereux...).
• 📉 Vice diminuant l'usage : le défaut réduit significativement l'utilité du véhicule au point que vous ne l'auriez pas acheté à ce prix si vous l'aviez connu.

La preuve de l'antériorité du vice incombe à l'acheteur. Elle peut être établie par différents moyens :

• 🔬 Expertise technique : un expert automobile peut dater l'origine du défaut (usure anormale, défaut de fabrication, vice existant en germe...).
• 📝 Faisceau d'indices : rapidité d'apparition du défaut après l'achat, nature du défaut incompatible avec l'usage normal, absence d'autre cause possible.
• 🔧 Comportement du vendeur : s'il répare ou remplace le produit, cela peut être interprété comme une reconnaissance du défaut.

Non. C'est là un avantage majeur face à un garagiste professionnel : il est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue. Cette présomption ne peut être renversée par aucune preuve contraire, même celle du caractère indécelable des vices.

📖 Article 1645 du Code civil

Face à un garagiste professionnel, une clause excluant la garantie des vices cachés est nulle et non avenue. Elle est considérée comme abusive et réputée non écrite.

Exception : une telle clause peut être valable uniquement entre deux professionnels de la même spécialité (par exemple, entre deux garagistes).

📖 Article R.212-1, 6° du Code de la consommation

Non. Il n'est pas nécessaire de caractériser une faute du vendeur ou du fournisseur pour faire jouer la garantie des vices cachés. C'est une garantie objective : les actions rédhibitoire et estimatoire ne dépendent pas de la bonne ou mauvaise foi du vendeur.

Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour engager votre action en garantie des vices cachés. Ce délai court à partir du moment où vous avez effectivement pris connaissance du défaut caché.

📖 Article 1648 du Code civil 📖 Article 2232 du Code civil

Le délai de 2 ans court à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, et non à partir de la date de vente ou de livraison. Ce « point de départ glissant » est très favorable à l'acheteur.

• 📋 Découverte par l'acheteur : le jour où il prend connaissance du défaut (panne, diagnostic...).
• 🔬 Découverte par expertise : le jour du dépôt du rapport d'expertise établissant avec certitude l'existence et l'ampleur du défaut.

Oui. Le délai de 2 ans est un délai de prescription (et non de forclusion), ce qui signifie qu'il peut être interrompu ou suspendu.

📖 Articles 2239 et 2241 du Code civil

Si vous avez revendu le véhicule et que le nouvel acquéreur vous poursuit, vous pouvez à votre tour agir en garantie contre le garagiste qui vous l'avait vendu. Le délai de votre action récursoire court à partir de la date de l'assignation que vous avez reçue du sous-acquéreur.

Non. La garantie de conformité du Code de la consommation a un délai différent :

• 📅 Garantie de conformité : 2 ans à compter de la livraison du bien.
• 📅 Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice (maximum 20 ans après la vente).

Non. Le délai-butoir de 20 ans prévu par l'article 2232 du Code civil constitue une limite absolue au-delà de laquelle l'action en garantie des vices cachés est éteinte, même si vous n'avez découvert le vice que récemment.

C'est à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché et son antériorité par rapport à la vente. En revanche, c'est au vendeur de prouver, pour se défendre, que le vice n'était pas caché pour l'acheteur ou que le délai d'action est expiré.

📖 Article 1315 du Code civil

La preuve peut se faire par tous moyens. Voici les éléments les plus pertinents :

• 🔬 Expertise technique : rapport d'expert automobile établissant la nature, l'origine et l'ancienneté du défaut.
• 📝 Devis et factures : devis de réparation attestant de la nature du problème, factures de réparations infructueuses.
• 📸 Preuves documentaires : photos du défaut, bon de commande, facture d'achat, contrôle technique.
• 🔧 Comportement du vendeur : s'il a réparé ou remplacé le véhicule, cela peut valoir reconnaissance du défaut.
• 📊 Faisceau d'indices : véhicule récent et bien entretenu, faible kilométrage, absence d'autre cause possible.

Non, elle n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Une expertise judiciaire (contradictoire) a une valeur probante bien supérieure à une expertise amiable car le garagiste est convoqué pour y assister.

Vous pouvez demander une expertise judiciaire par la voie du référé-expertise avant même d'engager le procès au fond.

Si le véhicule a été réparé par un tiers sans prise en charge par le vendeur, cela n'a pas d'incidence sur vos droits. L'action estimatoire (demande de réduction du prix) reste possible.

Oui, pour les 12 premiers mois. La garantie de conformité du Code de la consommation prévoit une présomption d'antériorité : pour un véhicule d'occasion, les défauts qui apparaissent dans les 12 mois suivant la livraison sont présumés avoir existé au moment de celle-ci.

En revanche, au-delà de 12 mois ou pour les dommages-intérêts, la garantie des vices cachés peut être plus avantageuse.

📖 Article L.217-7 du Code de la consommation

L'article 1644 du Code civil vous donne le choix entre deux actions :

• 🔄 Action rédhibitoire : vous rendez le véhicule au garagiste et obtenez le remboursement intégral du prix payé, plus les frais occasionnés par la vente (carte grise, contrôle technique...).
• 💵 Action estimatoire : vous gardez le véhicule et obtenez le remboursement d'une partie du prix, correspondant à la diminution de valeur causée par le vice.

📖 Article 1644 du Code civil

Oui, automatiquement face à un garagiste. L'article 1645 du Code civil permet d'obtenir des dommages-intérêts lorsque le vendeur avait connaissance du vice. Or, le garagiste étant présumé de façon irréfragable connaître les vices, vous avez automatiquement droit à des dommages-intérêts.

📖 Article 1645 du Code civil

Certains préjudices ne sont pas couverts par la garantie des vices cachés :

• ❌ Frais d'entretien courant : les dépenses engagées postérieurement à la vente pour la conservation et l'entretien normal du véhicule ne sont pas indemnisables.
• ❌ Usure normale : la dépréciation due à l'usage normal du véhicule avant la découverte du vice n'ouvre pas droit à indemnisation du vendeur.
• ❌ Préjudices non imputables au vice : seuls les dommages directement causés par le vice caché sont indemnisables.

Non. En cas de résolution de la vente (action rédhibitoire), vous n'avez pas à indemniser le garagiste pour l'utilisation que vous avez faite du véhicule vicié, même si cette utilisation a entraîné son usure ou sa dépréciation.

L'action estimatoire vise à obtenir une réduction du prix correspondant à la différence entre le prix payé et le prix que vous auriez accepté de payer si vous aviez connu le vice.

La valeur de la chose est estimée en tenant compte du vice, ce qui permet de chiffrer la réduction du prix. Les juges du fond apprécient souverainement cette estimation.

Non. C'est vous qui choisissez librement entre l'action rédhibitoire (remboursement total) et l'action estimatoire (remboursement partiel). Le vendeur ne peut pas vous imposer une réparation à la place.

📖 Article 1644 du Code civil

Oui. Face à un garagiste professionnel, vous pouvez faire de votre demande en dommages-intérêts l'unique objet de votre action, sans nécessairement demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

Voici les étapes recommandées pour faire valoir vos droits :

• 1️⃣ Constituer un dossier de preuves : rassemblez tous les documents (bon de commande, facture, contrôle technique, devis de réparation, photos...).
• 2️⃣ Faire constater le défaut : obtenez un diagnostic écrit d'un professionnel indépendant ou demandez une expertise.
• 3️⃣ Mise en demeure : envoyez une lettre recommandée au garagiste exposant le problème et vos demandes.
• 4️⃣ Tentative de règlement amiable : proposez une médiation ou une conciliation.
• 5️⃣ Action en justice : si échec, saisissez le tribunal compétent dans le délai de 2 ans.

La compétence dépend du montant de votre demande :

• 📋 Jusqu'à 10 000 € : Tribunal judiciaire (procédure simplifiée sans avocat obligatoire).
• ⚖️ Au-delà de 10 000 € : Tribunal judiciaire (avocat obligatoire).

📖 Article L.141-5 du Code de la consommation

Vous pouvez demander une expertise judiciaire par la voie du référé-expertise (procédure rapide) avant même d'engager le procès au fond.

• 📝 Requête ou assignation : saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire par requête ou assignation.
• 💰 Consignation : vous devrez avancer les frais d'expertise (consignation), récupérables en cas de succès.
• ⏱️ Effet sur le délai : cette demande interrompt le délai de 2 ans et le suspend jusqu'au dépôt du rapport.

📖 Articles 145 et 232 du Code de procédure civile

Oui. L'action en garantie des vices cachés est transmise avec la chose. Vous pouvez donc agir directement contre le constructeur (fabricant vendeur originaire) même si vous n'avez pas contracté directement avec lui.

Si le garagiste est en liquidation judiciaire, votre action dépend de ce que vous demandez :

• ❌ Action estimatoire ou dommages-intérêts : irrecevable car elle tend au paiement d'une somme d'argent. Vous devez déclarer votre créance au passif.
• ✅ Action rédhibitoire : peut être recevable car elle ne tend pas directement à un paiement mais à l'anéantissement du contrat.

📖 Article L.622-21 du Code de commerce

Vous ne pouvez pas cumuler les deux, mais vous pouvez choisir entre elles. La loi vous laisse libre d'opter pour le fondement le plus avantageux selon votre situation.

📖 Article L.217-30 du Code de la consommation

En leasing (LOA ou LLD), vous n'êtes pas propriétaire du véhicule : c'est la société de financement (crédit-bailleur) qui l'est. Toutefois :

• ✅ Le crédit-bailleur peut agir : en tant que propriétaire et acheteur, il peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur/constructeur.
• ✅ Vous pouvez obtenir réparation : en tant qu'utilisateur (crédit-preneur), vous pouvez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait du vice.

Oui. Même si le véhicule a été détruit par le vice lui-même (incendie, explosion...), le vendeur reste tenu à la garantie. C'est une exception au principe selon lequel l'action rédhibitoire suppose de pouvoir restituer le bien.

En plus du remboursement, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour tous les préjudices causés par l'incendie (autres biens détruits, préjudice corporel...).

📖 Article 1647 alinéa 1 du Code civil

Si vous avez revendu le véhicule :

• ❌ Action rédhibitoire : impossible car vous ne pouvez plus restituer le véhicule.
• ✅ Action estimatoire : possible si vous avez subi une perte (revente à prix inférieur).
• ✅ Dommages-intérêts : possibles pour les préjudices subis avant la revente.

Non, c'est un défaut de conformité. La Cour de cassation distingue clairement :

• 📋 Défaut de conformité : le véhicule n'est pas conforme à ce qui était convenu (kilométrage certifié différent du kilométrage réel).
• 🔍 Vice caché : le véhicule est conforme à la commande mais présente un défaut intrinsèque le rendant impropre à son usage.

Si le garagiste vous a sciemment trompé (véhicule accidenté présenté comme sain, historique falsifié...), vous avez le choix entre plusieurs actions :

• ⚖️ Action en nullité pour dol : annulation de la vente + dommages-intérêts. Délai : 5 ans à compter de la découverte du dol.
• 🔧 Garantie des vices cachés : si le mensonge porte sur un défaut rendant le véhicule impropre à son usage. Délai : 2 ans à compter de la découverte.
• 🚨 Plainte pénale : escroquerie ou tromperie sur les qualités substantielles.