?Fondements juridiques
- Article L. 113-2 du Code des assurances
- Article L. 113-9 du Code des assurances
?Principe
En application de l’article L. 113-2 du Code des assurances, outre l’obligation de payer la prime d’assurance, l’assuré doit :
- Au moment de la conclusion du contrat d’assurance, répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;
- En cours d’exécution du contrat d’assurance, déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur lors de la conclusion du contrat
Ces deux obligations qui pèsent sur l’assuré visent à permettre à l’assureur d’apprécier le risque en considération duquel :
- D’une part, il s’engage à octroyer une garantie à la personne qui le sollicite
- D’autre part, à calculer le montant de la prime d’assurance
Une mauvaise appréciation du risque par l’assureur est susceptible de créer un déséquilibre économique dans l’opération d’assurance.
C’est la raison pour laquelle il est indispensable que celui-ci soit informé par l’assuré de tous les risques dont il a connaissance.
Aussi, les déclarations faites par l’assuré sont-elles déterminantes de l’engagement pris par l’assureur.
Il arrive toutefois que ces déclarations soient inexactes ou que l’assuré ait omis de déclarer certains risques ou circonstances à l’assureur.
Dans cette hypothèse, les sanctions applicables diffèrent selon que l’assuré est de bonne ou de mauvaise foi.
- L’assuré est de bonne foi
- Lorsque l’omission ou la fausse déclaration ne sont pas intentionnelles l’article L. 113-9 du Code des assurances prévoit que, si elles sont constatées avant tout sinistre, l’assureur dispose alors de deux options :
- Soit, il peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré
- Soit il peut choisir de purement et simplement résilier le contrat d’assurance
- Lorsque l’omission ou la fausse déclaration ne sont pas intentionnelles l’article L. 113-9 du Code des assurances prévoit que, si elles sont constatées avant tout sinistre, l’assureur dispose alors de deux options :
- L’assuré est de mauvaise foi
- Dans cette hypothèse, l’omission ou la fausse déclaration sont intentionnelles.
- La sanction applicable est alors, non pas la résiliation du contrat d’assurance, mais sa nullité ce qui implique :
- Pour l’assureur, la restitution du montant des primes versées par l’assuré
- Pour l’assuré, la restitution des indemnités éventuellement reçues de l’assureur
Quid lorsque l’omission ou la fausse déclaration sont découvertes après la survenance d’un sinistre ?
Dans cette hypothèse, l’article L. 113-9, al. 3e du Code des assurances prévoit que l’indemnité qui devrait être due au titre du sinistre est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
?Domaine d’application
Ce cas de résiliation a vocation à jouer pour tous les contrats d’assurance sans restriction.
?Modalités d’exercice
- Forme de la résiliation
- L’assureur doit notifier à l’assuré sa volonté de résilier le contrat d’assurance par voie de lettre recommandée
- Délai de résiliation
- L’article L. 113-9 du Code des assurances n’impose à l’assureur l’observation d’aucun délai à compter de la découverte de la fausse déclaration.
- Aussi, l’assureur peut exercer sa faculté de résiliation à tout moment en dehors de l’échéance
?Effets
- Date de prise d’effet
- La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de sa notification à l’assuré.
- Dénouement du contrat
- L’assureur a l’obligation de restituer la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.