La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux entreprises d’assurance)

?Fondement juridique

• Article L. 113-12 du Code des assurances

?Principe

L’article L. 113-12, al. 1^er du Code des assurances confère à l’assureur la faculté de résilier le contrat tous les ans, soit à chaque échéance annuelle.

Le texte précise que cette faculté de résiliation reconnue à l’assureur doit être rappelée dans la police.

?Domaine d’application

• Les contrats relevant du domaine de la résiliation annuelle
  • La faculté de résiliation annuelle peut être exercée par l’assureur pour :
    • Les contrats d’assurance de dommages
    • Les contrats d’assurance de personnes non-vie

• Les contrats exclus du domaine de la résiliation annuelle
  • Exclusion impérative
    • L’article L. 113-12, al. 7 du Code des assurances prévoit que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »
  • Exclusions facultatives
    • L’article L. 113-12, al. 5 du Code des assurances prévoit qu’il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle :
      • D’une part, pour les contrats individuels d’assurance maladie
      • D’autre part, pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers, soit pour les contrats couvrants les risques professionnels

?Modalités d’exercice

• L’observation d’un préavis
  • L’article L. 113-12 du Code des assurances subordonne l’exercice de la faculté de résiliation annuelle à l’observation d’un préavis de deux mois.
  • Il peut être observé que la police d’assurance peut prévoir un délai de préavis différent de celui fixé par la loi.
  • Ce délai de préavis peut être pour les seuls contrats individuels d’assurance maladie et les contrats couvrant les risques professionnels
  • En tout état cause, comme prévu par l’article L. 113-12, al. 6^e du Code des assurances « le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification. »
  • Quant à la date d’échéance du contrat, elle se calcule à partir de la date d’effet du contrat, laquelle correspond généralement à la date d’exigibilité de la prime principale.
  • Pratiquement, cette date d’échéance sera mentionnée dans la police d’assurance et dans l’avis d’échéance annuelle de prime que l’assureur doit, en principe, communiquer à l’assuré chaque année, à tout le moins pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (art. L. 113-15-1 C. assur.).

• Forme de la résiliation
  • La forme de la résiliation dépend selon que le contrat a ou non été souscrit par l’assuré à des fins professionnelles
    • Le contrat a été souscrit à des fins professionnelles
      • Dans cette hypothèse, l’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit que l’assureur a le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions que l’assuré.
      • Pratiquement, cela signifie que la notification de la résiliation devra répondre aux formes énoncées par l’article L. 113-14 du Code des assurances.
      • Pour mémoire, cette disposition prévoit que la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix :
        • Soit par lettre ou tout autre support durable ;
        • Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
        • Soit par acte extrajudiciaire ;
        • Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
        • Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
    • Le contrat n’a pas été souscrit à des fins professionnelles
      • Dans cette hypothèse, l’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit que l’assureur peut résilier le contrat à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré.

?Effets

La résiliation prend effet au jour de la date anniversaire de la conclusion du contrat.