?Fondements juridiques
- Article L. 121-11 du Code des assurances
?Principe
L’article L. 121-11 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation, soit d’un transfert de propriété, d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation.
Le texte confère, en contrepartie, à l’assureur la faculté de dénoncer la police d’assurance ainsi suspendue.
?Domaine d’application
Ce cas de résiliation joue pour les seuls contrats d’assurance dommages relatifs :
- D’une part, à des véhicules terrestres à moteur
- D’autre part, à des navires ou des bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
?Modalités d’exercice
- Délai de résiliation
- L’article L. 121-11 du Code des assurances n’exige l’observation d’aucun délai par l’assureur
- Il prévoit seulement le respect d’un délai de préavis de 10 jours.
- Forme de la résiliation
- Faute d’indication textuelle, l’assureur n’est tenu d’observer aucune forme quant à la notification de la résiliation.
- En cas de litige, il devra néanmoins être en mesure de prouver qu’il a bien observé un préavis de 10 jours
- Pour cette raison, la notification par voie de lettre recommandée devra être privilégiée.
- Interdiction d’exiger le paiement d’une indemnité de résiliation
- L’article L. 121-11, al. 5e du Code des assurances dispose qu’il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur en cas de résiliation pour cause de transfert de propriété d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance.
?Effets
En application de l’article L. 121-11 du Code des assurances la résiliation prend effet 10 jours à compter de sa notification à l’assuré.
L’alinéa 2 de ce texte précise que, à défaut de remise en vigueur du contrat suspendu par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation.