La résiliation du contrat d’assurance pour cause d’augmentation tarifaire (règles applicables aux mutuelles)

?Fondements juridiques

• Absence de textes
• Cass. 2^e civ. 13 sept. 2012, n°11-23.335

?Principe

Aucun texte ne prévoit la faculté de résiliation pour cause d’augmentation du montant de la cotisation.

Il s’en déduit que cette faculté ne peut, a priori, être exercée qu’à la condition d’être stipulée dans le contrat d’assurance.

Par un arrêt du 13 septembre 2012, la Cour de cassation a toutefois jugé, au visa de l’article L. 221-6 du Code de la mutualité, qu’une augmentation générale des tarifs est constitutive d’une modification des droits et obligations des adhérents d’un contrat collectif (Cass. 2^e civ. 13 sept. 2012, n°11-23.335 à 11-23.343 et 11-23.345 à 11-23.357).

Or l’article L. 221-6 du Code de la mutualité prévoit que « lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l’employeur ou la personne morale est également tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union, et que pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications ».

Il ressort donc de l’arrêt du 13 septembre 2012 que la Deuxième chambre civile reconnaît au bénéficiaire d’un contrat d’assurance porté par une mutuelle une faculté de résiliation en cas d’augmentation du montant de la cotisation.

?Domaine d’application

Il s’infère de l’article L. 221-6 du Code de la mutualité que la faculté de résiliation pour cause de modification des droits et obligations des parties :

• Peut jouer pour :
  • Les contrats relatifs à des opérations collectives à adhésion facultative

• Ne peut pas jouer pour :
  • Les contrats relatifs à des opérations individuelles
  • Les contrats relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire
  • Les contrats comportant une garantie en inclusion, soit une garantie souscrite auprès d’une autre mutuelle dans les conditions énoncées à l’article L. 221-3 du Code de la mutualité
  • Les contrats relatifs à des opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt

?Modalités d’exercice

• Délivrance d’une notice en cas d’augmentation du montant de la cotisation
  • L’article L. 221-6, al. 2^e du Code de la mutualité prévoit que lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants par avenant au contrat collectif, l’employeur ou la personne morale souscriptrice est tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
  • Cette information est fournie dès que possible en cas de variation significative des provisions techniques des engagements de retraite.
  • L’alinéa 4 du texte précise que La preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe à l’employeur ou à la personne morale.

• Exercice de la faculté de résiliation
  • L’article L. 221-6, al. 2^e du Code de la mutualité prévoit que pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.

?Effets

La résiliation prend effet au jour de la notification de la résiliation adressé par l’assuré à la mutuelle.