?Fondements juridiques
- Article L. 121-10 du Code des assurances
- Article L. 113-14 du Code des assurances
?Principe
L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que, en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.
Il s’infère de cette disposition que le décès de l’assuré ne met pas fin au contrat d’assurance qui continue à produire ses effets, soit à garantir le risque assuré.
En revanche, le décès de l’assuré ouvre droit à l’héritier de résilier la police d’assurance.
?Domaine d’application
Ce cas de résiliation joue pour les contrats d’assurance de dommages.
?Modalités d’exercice
- Délai de résiliation
- L’article L. 121-10 du Code des assurances n’exige l’observation d’aucun délai par l’héritier
- Il peut donc exercer sa faculté de résiliation à tout moment.
- Forme de la résiliation
- La notification de la résiliation doit se faire dans les formes prévues à l’article L. 113-14 du Code des assurances.
- Pour rappel, cette disposition prévoit que la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :
- Soit par lettre ou tout autre support durable ;
- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
- Soit par acte extrajudiciaire ;
- Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
- Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
- L’article L. 113-14 du Code des assurances précise qu’il appartient à l’assureur de confirmer par écrit la réception de la notification.
- Interdiction d’exiger le paiement d’une indemnité de résiliation
- L’article L. 121-10, al. 5e du Code des assurances dispose qu’il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur en cas de résiliation pour cause de décès de l’assuré
- Cela signifie donc que l’exercice de la faculté de résiliation sur ce fondement juridique doit nécessairement être gratuit
?Effets
- Date de prise d’effet
- Faute de précision textuelle, la résiliation de la police prend effet immédiatement, soit à sa date de notification.
- Dénouement du contrat
- L’assureur doit restituer à l’héritier les portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.