?Fondements juridiques
- Article L. 113-16 du Code des assurances
- Article L. 113-14 du Code des assurances
- Article R. 113-6 du Code des assurances
?Principe
En application de l’article L. 113-16 du Code des assurances, le contrat d’assurance peut être résilié par l’assuré en cas de survenance de l’un des événements suivants :
- Le changement de domicile
- Selon l’article 103 du Code civil le changement de domicile s’opère « par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement ».
- Il s’agit, autrement dit, de l’action consistant à modifier son lieu de résidence habituelle.
- Le changement de situation matrimoniale
- Le changement de situation matrimoniale consiste pour une personne
- Soit à se marier
- Soit à divorcer
- Soit à se séparer de corps
- Seuls ces trois événements sont couverts par le changement de situation matrimoniale ; la résidence séparée des époux n’ouvre pas droit à la faculté de résiliation de la police d’assurance
- Le changement de situation matrimoniale consiste pour une personne
- Le changement de régime matrimonial
- Il consiste pour un couple marié :
- Soit à passer du régime légal à un régime conventionnel
- Soit à abandonner un régime conventionnel à la faveur du régime légal
- Soit à changer de régime conventionnel pour un autre régime conventionnel
- Le changement de régime matrimonial peut résulter, soit de la volonté des époux (conclusion d’un contrat de mariage), soit d’une décision judiciaire (mise en péril des intérêts de la communauté), soit de la loi (séparation de corps).
- Il consiste pour un couple marié :
- Le changement de profession
- La notion de changement de profession est sujette à interprétation. Pourtant, aucun texte ne définit cette notion.
- Les auteurs s’accordent à dire que le changement de profession consiste à changer de domaine d’activité, pourvu que la nouvelle activité soit suffisamment différente de l’ancienne activité exercée.
- La retraite professionnelle
- Il s’agit ici du cas où l’assuré fait valoir ses droits auprès de la Caisse ou de l’Organisme auprès duquel il cotise pour sa retraite
- La cessation définitive d’activité professionnelle
- Cet événement recouvre l’hypothèse où l’assuré cesse d’exercer définitivement son activité professionnelle sans pour autant faire valoir ses droits à la retraite.
- Il pourra s’agir, par exemple, d’un dirigeant d’entreprise qui cède les parts de sa société ou procède à sa liquidation.
- Dans la mesure où la cessation d’activité doit être définitive, le chômage ne semble pas être couvert par ce cas de résiliation.
À l’analyse, les événements énoncés par l’article L. 113-16 du Code des assurances ont tous en commun d’être susceptibles d’affecter la vie de l’assuré et, par voie de conséquence, ses besoins de couverture en assurance.
D’où l’ouverture par le législateur d’un droit à résiliation en cas de survenance de l’un de ces événements.
?Domaine d’application
La résiliation pour cause de changement de situation de l’assuré peut jouer pour tous les contrats d’assurance (individuels et collectifs), à l’exception :
- D’une part, aux assurances sur la vie (art. L. 113-16, al. 7e C. assur.)
- D’autre part, aux assurances obligatoires devant être souscrites dans le domaine de la construction (art. L. 243-7 C. assur.)
?Conditions
La survenance de l’un des événements énoncés par l’article L. 113-16 du Code des assurances n’est pas suffisant pour autoriser l’assuré à résilier sa police d’assurance.
Le texte prévoit, en effet, que le contrat d’assurance ne peut être résilié que s’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Autrement dit, est exigée l’existence d’une relation directe entre l’événement invoqué par l’assuré et l’objet de son contrat d’assurance.
Ainsi, par exemple, un changement d’activité professionnelle ne justifie pas, a priori, la résiliation d’un contrat d’assurance habitation.
En revanche, cet événement pourra justifier la dénonciation de la police couvrant la responsabilité professionnelle.
La survenance de l’événement doit, en somme, avoir modifié le risque garanti par le contrat d’assurance, de telle sorte que celui-ci n’est plus adapté à la nouvelle situation de l’assuré.
En tout état de cause, c’est à l’assuré qu’il reviendra de prouver :
- D’une part, la survenance de l’un des événements énoncés par l’article L. 113-16 du Code des assurances
- D’autre part, que la survenance de l’événement invoqué a affecté les risques antérieurement couverts par la police d’assurance, lesquels ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle
?Modalités d’exercice
- La notification de la résiliation
- En application de l’article R. 113-6 du Code des assurances, lorsque la résiliation est à l’initiative de l’assuré, elle s’effectue selon l’une des modalités prévues à l’article L. 113-14.
- Pour mémoire cette disposition prévoit que la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :
- Soit par lettre ou tout autre support durable ;
- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
- Soit par acte extrajudiciaire ;
- Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
- Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
- Le courrier de notification de la résiliation devra :
- D’une part, mentionner la date de survenance de l’événement ouvrant droit à la résiliation
- D’autre part, exposer les circonstances permettant d’établir que l’événement invoqué modifie le risque garanti
- L’article L. 113-14 du Code des assurances précise qu’il appartient à l’assureur de confirmer par écrit la réception de la notification.
- Le délai de résiliation
- L’article L. 113-16, al. 3 du Code des assurances prévoit que « la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. »
- Il ressort de cette disposition que l’assuré dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la situation nouvelle modifiant le risque prend naissance, pour exercer sa faculté de résiliation.
- L’article R. 113-6, al.3e du Code des assurances ajoute que « lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu’il ne peut en être déduit d’effets juridiques qu’après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée. »
?Effets
- Prise d’effet
- L’article L. 113-16, al. 4 du Code des assurances prévoit que la résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
- Dénouement du contrat d’assurance
- L’article L. 113-16, al. 5 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
- Interdiction d’exiger le paiement d’une indemnité de résiliation
- L’article L. 113-16, al. 6 du Code des assurances dispose qu’il ne saurait être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur en cas de résiliation pour cause de survenance de l’un des événements énoncés par ce texte.
- Cela signifie donc que l’exercice de la faculté de résiliation sur ce fondement juridique doit nécessairement être gratuit