Le paiement de la lettre de change

I) L’obligation de présentation au paiement

• Principe: l’article L. 511-26 al. 1^er du Code de commerce prévoit que le porteur d’une lettre de change a l’obligation de la présenter au paiement, soit à l’échéance, soit, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent.

• Exceptions :
  • Dans l’hypothèse où un protêt faute d’acceptation a été dressé, le porteur est dispensé de présenter la traite au paiement ( L. 511-39, al. 4 C. com).
  • En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du tiré – accepteur ou non – le porteur est là aussi dispensé de satisfaire à l’obligation de présentation au paiement ( L. 511-39, al. 6 C. com).

II) Les conséquences du défaut de présentation au paiement

Si le porteur ne satisfait pas à son obligation de présentation au paiement, il est considéré comme négligent.

Deux sanctions pèsent alors sur lui :

• Il est déchu de certains de ses recours cambiaires
• Il est susceptible d’engager sa responsabilité civile si sa négligence a causé un préjudice à un ou plusieurs signataires de la traite

III) Le défaut de paiement de la lettre de change

A) Le protêt faute de paiement

Définition

Le protêt se définit comme la constatation, par un officier ministériel (un huissier de justice), à la demande du porteur d’une lettre de change du défaut de paiement du tiré.

L’obligation de faire dresser protêt

Aux termes de l’article L. 511-39 du Code de commerce, lorsque le tiré refuse de payer la traite le porteur a l’obligation de faire dresser protêt faute de paiement.

À défaut, le porteur est déchu de certains de ses recours cambiaires

Formalisme du protêt

La validité du protêt est subordonnée au respect d’un certain nombre d’exigences formelles.

• Personnes habilitées à dresser protêt ( L. 511-52 C. com)
  • Un huissier de justice
  • Un notaire

• Mentions obligatoires
  • l’article L. 511-53 du Code de commerce dispose que l’acte de protêt contient
  • la transcription littérale de la lettre de change, de l’acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées
  • la sommation de payer le montant de la lettre de change.
  • Il énonce
    • la présence ou l’absence de celui qui doit payer
    • les motifs du refus de payer
    • l’impuissance ou le refus de signer

• Lieu d’établissement du protêt
  • Conformément à l’article L. 511-52 du Code de commerce le protêt doit être dressé
    • Soit au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;
    • Soit au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;
    • Soit au domicile du tiers qui a accepté par intervention.
    • En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d’un acte de perquisition.

• Publicité du protêt
  • Une copie de protêt est remise au tiré
  • Une copie est adressée au greffe du Tribunal de commerce
    • Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l’acte

Les exceptions à l’obligation de faire dresser protêt

Le porteur de la traite est dispensé de faire dresser protêt dans plusieurs hypothèses, tantôt d’origine légale, tantôt d’origine conventionnelle :

• Dispenses légales:
  • Si force majeure empêche pendant plus de trente jours à compter de l’échéance de faire dresser protêt ( L. 511-50, al. 4 C. com).
  • Redressement ou liquidation judiciaire du tiré ( L. 511-39, al. 6 C. com).
  • Redressement ou liquidation judiciaire du tireur d’une lettre de change non-acceptable ( L. 511-39, al. 6 C. com).
  • Lorsqu’un protêt faute d’acceptation a déjà été dressé ( L. 511-39, al. 6 C. com).

• Dispense conventionnelle
  • Le porteur est dispensé de faire dresser protêt s’il est stipulé sur la traite une clause
    • « Sans frais »
    • de « retour sans frais »
    • « sans protêt »
  • Elle doit figurer sur la traite, à défaut de quoi elle est dépourvue de valeur cambiaire
  • Lorsqu’elle est apposée par un endosseur, elle produira ses effets qu’à l’égard de celui-ci
  • Cette clause ne dispense pas le porteur de présenter la traite à l’échéance

B) Les recours en cas de défaut de paiement

L’étude des recours dont jouit le porteur de la traite en cas de défaut de paiement commande de s’intéresser successivement à trois points :

• l’ouverture des recours
• l’exercice des recours
• la déchéance des recours

1. L’ouverture des recours

L’article L. 511-38 du Code de commerce prévoit que le porteur de la lettre de change peut exercer ses recours contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés dans deux cas :

• Principe: à l’échéance
• Exception: avant l’échéance

a) Recours à l’échéance

Le porteur n’est fondé à exercer ses recours contre des personnes autres que le tiré que si, à l’échéance, après avoir été vainement présentée à ce dernier dans le délai légal (au plus tard les deux jours ouvrables qui suivent l’échéance), la lettre de change n’a pas été réglée.

Sont sans effet sur l’ouverture du recours :

• la cause du non-paiement susceptible d’être opposée au porteur par le tiré
• le paiement partiel de la traite
  • L’article L. 511-27, al. 1^er du Code de commerce prévoit néanmoins que le porteur ne peut refuser un paiement partiel car, en l’acceptant, il libère, dans cette mesure, les garants de la lettre.
  • En contrepartie, il dispose d’un recours pour le surplus.
  • Si le porteur refuse le paiement partiel, il sera déchu de ses recours contre les garants à concurrence de la somme refusée

b) Recours avant l’échéance

==> Principe

L’article L. 511-38 du Code de commerce énumère trois cas au titre desquels le porteur peut exercer son recours avant l’échéance :

• Le refus total ou partiel d’acceptation ( L. 511-38 C. com)
  • Le refus total ou partiel d’acceptation est assimilé au non-paiement
  • Il en va de même de l’acceptation conditionnelle
  • L’obligation est faite au porteur de faire dresser protêt faute d’acceptation, sauf clause sans frais
  • Le recours ouvert en cas de refus ou total d’acceptation demeure facultatif
    • L’article L. 511-28, al. 1^er du Code de commerce prévoit en ce sens que « le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance»

• Le redressement ou la liquidation judiciaire du tiré
  • Peu importe que le tiré soit accepteur ou non
  • Inutilité de faire dresser protêt ( L. 511-39 C. com)

• Le redressement ou la liquidation judiciaire du tireur d’une lettre de change non acceptable
  • La production du jugement déclaratif est suffisante pour déclencher les recours ( L. 511-39, al. 6 C. com).

L’idée sous-jacente est que, dans l’hypothèse où l’un de ces trois cas est caractérisé, il est très peu probable que le tiré règle la traite à l’échéance.

Aussi, afin de limiter le préjudice susceptible d’être occasionné au porteur, il est nécessaire de lui permetttre de ne pas attendre l’échéance pour exercer ses recours et actionner en paiement les autres signataires de l’effet.

==> Atténuation du principe : l’octroi de délais de grâce

L’article L. 511-38 du Code de commerce offre la possibilité aux signataires de la lettre de change actionnés en garantie avant l’échéance d’obtenir du Président du Tribunal de commerce des délais de grâce.

Cette disposition prévoit en ce sens que :

« les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l’exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l’ordonnance fixe l’époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s’agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l’échéance. L’ordonnance n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel. »

Il s’agit là, de toute évidence, d’une dérogation au principe posé à l’article L. 511-81, al. 2 du Code de commerce qui, de façon générale, prive les signataires de la lettre de change du bénéfice de délais de grâce.

2. L’exercice des recours

En cas de non-paiement de la traite par le tiré, des recours sont ouverts à deux catégories de personnes :

• Le porteur, qui dispose d’une action en garantie contre les autres signataires de la lettre de change
• Le garant qui a été actionné en paiement qui dispose d’une action récursoire contre les signataires tenus envers lui

a) L’action en garantie

• Titularité de l’action
  • Le dernier porteur
  • Le porteur légitime de la traite
  • Un porteur diligent, soit non déchu de ses recours cambiaires

• Bien-fondé de l’action
  • Le défaut de paiement ou d’acceptation de la lettre de change

• Le montant de l’action
  • L’article L. 511-45 du Code de commerce prévoit que le porteur peut réclamer au garant contre qui il exerce son recours :
    • le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée
    • les intérêts conventionnels s’il en a été stipulé
    • les intérêts légaux à partir de l’échéance
    • les frais du protêt, des avis et tous autres frais

• L’ordre des recours
  • L’article L. 511-44 du Code de commerce prévoit que « tous ceux qui ont tiré, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur»
  • Cette solidarité est totale
  • Il en résulte qu’il n’existe aucun ordre en vertu duquel le porteur doit exercer ses recours. Sa liberté est totale
  • Il pourra ainsi actionner en paiement dans l’ordre de son choix :
    • Le tireur
    • Un endosseur pris individuellement
    • Les endosseurs pris collectivement
    • L’avaliseur

• Prescription de l’action
  • Trois ans à compter de l’échéance pour les actions contre le tiré-accepteur
  • Un an à compter de la date d’établissement du protêt ou de l’échéance si la traite n’est pas protestable pour les actions contre les endosseurs et le tireur
  • L’action dirigée contre l’avaliseur se prescrit dans le même délai que celui dont dispose le signataire qu’il garantit pour agir

• Les destinataires de l’action

• Action contre le tiré
  • Le tiré accepteur
    • Le porteur peut actionner le tiré-accepteur sur deux fondements :
    • L’action cambiaire née de la lettre de change
      • Le défaut de constitution de la provision par le tireur est inopposable
      • Inopposabilité au porteur des exceptions sauf mauvaise foi du porteur
      • En cas de négligence du porteur, il conserve, malgré tout, son recours cambiaire contre le tiré-accepteur, celui-ci étant le débiteur principal de la traite
    • L’action extra-cambiaire née de la provision
      • Présomption d’existence de la provision
      • Le porteur bénéfice des sûretés et autres accessoires dont est assortie la provision
  • Tiré non-accepteur
    • Le porteur ne dispose que de l’action née de la provision contre le tiré non-accepteur
    • Pour que cette action puisse être exercée, la provision doit exister
    • La charge de la preuve repose sur le porteur
    • Tant que la traite n’a pas été acceptée ou que l’échéance n’est pas intervenue, le porteur ne jouit que d’un droit de créance éventuel sur la provision
      • Le tireur peut librement disposer de la provision jusqu’à l’échéance
      • Avant la survenance de l’échéance, le paiement du tiré entre les mains du tireur est libératoire
    • Surtout, le tiré peut opposer au porteur toutes les exceptions issues de son rapport personnel avec le tireur

• Action contre le tireur
  • L’action contre le tireur est expressément prévue aux articles L. 511-38 et 511-44 du Code de commerce
  • Inopposabilité au porteur des exceptions tirées des rapports personnels du tireur avec le tiré ou l’endosseur
  • En cas de négligence du porteur, celui-ci conserve son recours cambiaire contre le tireur dans l’hypothèse où il n’aurait pas fourni provision au tiré

• Action contre les endosseurs
  • Le porteur est libre d’exercer ses recours contre n’importe quel endosseur de la lettre de change, peu importe qu’il s’agisse ou non du cédant.
  • La fourniture de la provision par le tireur au tiré est indifférente
  • Limite: ne sont pas obligés envers le porteur, les endosseurs qui bénéficient d’une clause de non-endossement

• Action contre l’avaliste
  • Conformément à l’article L. 511-44 du Code de commerce le porteur de la lettre de change dispose d’une action contre l’avaliste qui, selon l’article L. 511-21, al. 7, « est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant »
  • En cas de négligence du porteur, il conserve malgré tout son recours cambiaire contre :
    • l’avaliste du tiré-accepteur
    • l’avaliste du tireur qui n’a pas fourni provision

b) Les actions récursoires

• Bien-fondé de l’action
  • Le signataire de la lettre de change actionnée en paiement devient, après avoir satisfait à son obligation de garantie, subrogé dans les droits du porteur
  • Il devient alors titulaire de tous les droits attachés à la qualité de porteur légitime de l’effet
  • Ces recours ne peuvent, néanmoins, être dirigés que contre les signataires antérieurs de la traite

• L’ordre des recours
  • Comme le dernier porteur, le garant qui a été actionné en paiement peut exercer son action récursoire contre n’importe lequel des signataires antérieurs de la traite
  • Il pourra ainsi diriger ses recours dans l’ordre de son choix

• Le montant de l’action
  • Aux termes de l’article L. 511-46 du Code de commerce celui qui a payé la lettre de change est fondé à réclamer :
    • la somme intégrale qu’il a payée ;
    • les intérêts de cette somme au taux légal à partir du jour où elle a été déboursée
    • les frais qu’il a faits.

• Prescription de l’action
  • Six mois à compter
    • soit du jour où il a remboursé en cas de recours amiable
    • soit du jour où il a été actionné en paiement en cas de recours judiciaire

• Titularité de l’action
  • Le Tiré
    • Le tiré qui a reçu provision
      • Le tiré qui a payé la lettre de change pour laquelle il a reçu provision est dépourvu de tout recours contre le tireur et tous les autres signataires de la traite.
      • En payant, il a éteint l’obligation née du rapport fondamental, lequel rapport fondamental a donné naissance à la lettre de change et à sa transmission.
    • Le tiré qui n’a pas reçu provision
      • Le tiré qui n’a pas reçu provision jouit d’un recours contre le tireur
      • Si le tiré accepté la traite, il dispose malgré tout d’un recours car il est toujours fondé à opposer au tireur les exceptions issues de leur rapport personnel
    • Le tiré complaisant
      • Si le tiré a consenti son acceptation par complaisance, il ne peut se voir opposer celle-ci par le tireur.
      • Permettre le contraire reviendrait à admettre que le tireur puisse s’enrichir sans cause
    • Recours contre les garants du tireur
      • Dans l’hypothèse où le tiré jouit d’un recours contre le tireur, il dispose par là même d’un recours contre tous ceux qui se sont engagés à garantir le tireur, soit, notamment, contre l’avaliste, lequel s’est engagé dans les mêmes termes que ce dernier
  • Le tireur
    • Le tireur a fourni provision au tiré
      • L’action cambiaire
        • Si le tiré a accepté la traite, le tireur peut agir
          • sur le fondement de l’action cambiaire contre
            • Le tiré
            • L’avaliste
          • Sur le fondement de l’action extra-cambiaire contre le tiré
        • Si le tiré n’a pas accepté la traite, le tireur ne peut agir contre lui que sur le fondement de l’action née de la provision
    • Le tireur n’a pas fourni provision au tiré
      • Le tireur qui n’a pas fourni provision n’a de recours contre personne, car le tiré est fondé à lui opposer cette exception laquelle est issue de leur rapport personnel
      • En définitive, le tireur qui n’a pas fourni provision n’a fait que régler une créance dont il était le débiteur principal
  • Les endosseurs
    • Principe
      • L’endosseur qui a été actionné en paiement par le porteur est immédiatement subrogé dans les droits de dudit porteur
      • Il bénéficie alors d’un recours subrogatoire
        • sur le fondement de l’action cambiaire contre
          • les signataires antérieurs de la traite
        • sur le fondement de l’action née de la provision
          • contre le tiré accepteur ou non
    • Exception
      • Dans l’hypothèse où le porteur était frappé d’une cause de déchéance l’endosseur est sans recours contre les signataires de la traite
      • Exception à l’exception:
        • L’endosseur conserve un recours contre le tireur qui n’a pas fourni provision
  • L’avaliste
    • Les recours de droit commun
      • L’action personnelle
        • Il s’agit d’une action en remboursement extra-cambiaire fondée sur les rapports personnels de l’avaliste avec le débiteur
        • L’article 2305 du Code civil prévoit en ce sens que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal»
          • L’avaliste sera remboursé de la somme déboursée dans l’intégralité, intérêts et frais compris
          • Son action ne peut être exercée qu’à titre chirographaire ; il ne dispose d’aucun privilège
      • L’action subrogatoire
        • Bien que contestée dans son principe par certains auteurs, cette action est fondée sur l’article 2306 du Code civil qui permet à la caution qui a payé la dette d’être subrogée « à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur».
        • La Cour de cassation a eu l’occasion d’ademettre l’application du recours subrogatoire de l’article 2306 au profit de l’avaliste (V. en ce sens com., 26 mai 1961 : RTD com. 1961, p. 892, obs. J. Becque et H. Cabrillac)
        • Ainsi, le donneur d’aval a-t-il la possibilité d’être subrogé dans les droits du porteur qu’il a désintéressé.
        • Il en résulte plusieurs conséquences :
          • L’avaliste bénéficie des mêmes sûretés et accessoires qui profitaient au porteur de l’effet
          • L’avaliste ne peut exercer son recours qu’à concurrence des sommes effectivement payées au porteur
          • L’avaliste est subrogé dans la créance cambiaire dont était titulaire le porteur de la traite contre l’avalisé
            • Il devient bénéficiaireà ce titre
              • des mêmes garanties
              • des mêmes recours
            • L’avaliste est subrogé dans l’action extra-cambiaire de provision contre le tiré
            • Cependant, comme il y a subrogation, l’avaliste peut se heurter aux mêmes exceptions qui pouvaient être opposées à l’ancien créancier
      • Les recours cambiaires de l’article L. 511-21 al. 9 du Code de commerce
        • L’article L. 511-21, al. 9 du Code de commerce prévoit que « quand il paie la lettre de change, le donneur d’aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change»
        • Autrement dit, lorsque le donneur d’aval a payé le porteur, cette disposition lui octroie deux sortes de recours :
          • Un recours contre le débiteur garanti
          • Un recours contre les débiteurs cambiaires du débiteur garanti
        • Ainsi, dans l’hypothèse où le débiteur garanti est un endosseur, le donneur d’aval disposera d’un recours :
          • contre les endosseurs antérieurs
          • contre le tireur
          • contre le tiré-accepteur

C) La déchéance des recours

L’article L. 511-49 du Code de commerce énumère trois causes de déchéance dont est susceptible d’être frappée le porteur de la traite.

Ainsi, ce dernier est-il déchu de ses droits contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés à l’exception de l’accepteur :

• à défaut de présentation, dans les délais fixés, d’une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue

• à défaut de protêt faute d’acceptation ou faute de paiement dans les délais conventionnels ou légaux

• à défaut de présentation au paiement en cas de clause sans frais

La Cour de cassation a été amenée à juger dans un arrêt du 17 octobre 1995 que la liste édictée à l’article L. 511-49 du Code de commerce revêtait un caractère limitatif (Cass. com., 17 oct. 1995 :  JCP E 1995, pan. 1333 ; JCP G 1995, IV, 2568 ; Bull. civ. IV, n° 237)