L’exécution du contrat d’assurance

L'exécution du contrat d'assurance - Le Droit dans tous ses états

L'exécution du contrat d'assurance

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Obligation de paiement

Calcul de la prime, modalités de paiement, sanctions en cas de défaut et fractionnement

Gestion et indemnisation

Déclaration du sinistre, enquête de l'assureur, évaluation des dommages et règlement