Les régimes conventionnels communautaires
6 fiches au total
Mis à jour : Août 2021
Contrat de mariage et aménagements conventionnels
Cadre juridique et modalités de personnalisation des régimes matrimoniaux
📄 4 fichesRégimes conventionnels proposés par la loi
Régimes de communauté universelle et de communauté de meubles et acquêts
📄 2 fichesRessources complémentaires
Outils et références pour approfondir vos connaissances