L'étendue du cautionnement
18 fiches au total
Mis à jour : Mai 2022
Montant et durée du cautionnement
Détermination des limites quantitatives et temporelles du cautionnement
📄 12 fichesL'étendue du cautionnement: régime
Le montant du cautionnement
La durée du cautionnement
Le cautionnement indéfini
Le cautionnement défini
La prohibition des cautionnements qui excèdent l'obligation principale
Les accessoires couverts par le cautionnement
Cautionnement et déchéance du terme de l'obligation principale
Cautionnement et prorogation du terme de l'obligation principale
L'incidence du renouvellement du contrat garanti sur l'engagement de caution
Les modalités admises d'expression du terme de l'engagement de caution
Les règles encadrant l'admission d'un terme implicite
Proportionnalité du cautionnement
Principe de proportionnalité et protection de la caution
📄 6 fichesL'exigence de proportionnalité du cautionnement: régime
L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement
L'abandon de la règle du retour à meilleure fortune
L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement en présence d'une caution mariée sous le régime légal
La preuve de la disproportion du cautionnement
La sanction de la disproportion du cautionnement
Ressources complémentaires
Outils et références pour approfondir vos connaissances