L’effectivité du devoir de conseil en assurance repose sur l’existence de mécanismes de sanction dissuasifs et proportionnés. L’ordonnance du 16 mai 2018 a considérablement renforcé l’arsenal répressif applicable aux distributeurs défaillants, traduisant la volonté du législateur de conférer une portée concrète aux obligations de protection du consommateur.
Les sanctions applicables révèlent une approche duale, articulant responsabilité civile et contrôle administratif. D’une part, la responsabilité contractuelle du distributeur permet l’indemnisation du préjudice subi par le souscripteur mal conseillé. D’autre part, l’intervention de l’ACPR assure une régulation préventive du marché par la sanction des manquements systémiques aux bonnes pratiques.
Cette complémentarité entre sanctions civiles et administratives soulève des interrogations quant à leur articulation pratique et leur efficacité respective. Comment s’opère la répartition des rôles entre juge civil et autorité administrative ? Dans quelle mesure ces mécanismes parviennent-ils à dissuader les comportements défaillants tout en préservant l’équilibre économique du secteur ?
L’examen des sanctions du devoir de conseil révèle ainsi les tensions contemporaines entre impératifs de protection du consommateur et contraintes de régulation d’un marché en mutation.
Nous nous focaliserons ici sur les sanctions administratives.
I. Le contrôle de l’ACPR
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose de pouvoirs étendus de contrôle et de sanction en matière de distribution d’assurance. Ces pouvoirs trouvent leur fondement dans les articles L. 612-39 et suivants du Code monétaire et financier.
L’article L. 612-39 confère à l’ACPR le pouvoir de « contrôler le respect par les personnes soumises à son contrôle des dispositions qui leur sont applicables ». Ce contrôle s’étend naturellement aux obligations relatives au devoir de conseil.
L’ACPR peut sanctionner différents types de manquements relatifs au devoir de conseil :
- Les manquements formels :
- Absence de formalisation écrite du conseil
- Défaut de conservation des documents probatoires
- Non-respect des modalités de remise des informations précontractuelles
- Les manquements substantiels :
- Conseil inadapté aux besoins du client
- Défaut d’analyse des exigences et besoins du souscripteur
- Recommandation de produits complexes sans vérification de l’aptitude du client
- Conseil inadapté aux besoins du client
L’article L. 612-39 du Code monétaire et financier prévoit une gradation des sanctions administratives :
- L’avertissement
- Le blâme
- L’interdiction d’exercer certaines opérations
- Le retrait d’agrément ou de l’immatriculation
- Les sanctions pécuniaires
Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre des montants substantiels. L’article L. 612-39, III fixe le plafond à 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel pour les personnes morales.
II. L’encadrement des pratiques commerciales déloyales
L’ACPR veille également au respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales dans le secteur de l’assurance. Cette mission s’appuie sur :
- Les dispositions du Code des assurances relatives aux règles de conduite (articles L. 521-1 et suivants)
- Les règles du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales
- Les orientations et recommandations émises par l’ACPR
L’ACPR a développé une jurisprudence fournie en matière de sanctions des pratiques commerciales non conformes. Elle sanctionne notamment :
- Les défaillances dans l’information précontractuelle
- Les manquements aux obligations de conseil en assurance-vie
- Les pratiques de vente agressives ou inadaptées
L’ACPR coordonne son action avec d’autres autorités :
- L’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance
- La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les pratiques commerciales déloyales
- Les juridictions pénales pour les infractions les plus graves
Cette coordination permet une approche cohérente de la répression des manquements au devoir de conseil, garantissant une protection efficace des consommateurs d’assurance.