Il existe deux voies procédurales pour contester un acte sous signature privée :
- La procédure de vérification d’écriture
- La procédure de faux
À la différence de la vérification d’écriture qui a pour but de vérifier la paternité de l’écriture ou de la signature figurant sur un acte sous signature privée, l’incident de faux vise à établir que l’écrit a été falsifié, à tout le moins qu’il comporte des énonciations qui sont fausses.
La procédure de faux est régie aux articles 299 à 302 du Code de procédure civile.
==> Notion de faux
La première question qui se pose est de savoir ce que l’on doit entendre par faux.
Pour le déterminer, il convient de se reporter à l’article 441-1 du Code pénale qui prévoit que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
Classiquement, la doctrine distingue deux sortes de faux :
- Le faux matériel
- Ce type de faux peut se rencontrer, tant dans les actes authentiques, que dans les actes sous signature privée.
- Il consiste à fabriquer un acte de toutes pièces ou à en altérer un existant en ajoutant, supprimant ou modifiant une énonciation.
- Ce faux peut être commis, tant par la personne qui se prévaut de l’acte, que par l’officier public lui-même.
- Le faux intellectuel
- Ce type de faux est nécessairement le fait de l’officier public, de sorte qu’il ne se rencontre que dans les actes authentiques.
- Il consiste, en effet, à reproduire dans l’acte des énonciations qui ne sont pas conformes aux faits que l’officier public à personnellement accomplis ou constatés.
Nous nous préoccuperons donc ici que des seuls faux matériels, la qualité du rédacteur d’un acte sous signature privée étant indifférente.
==> Procédure
Le Code de procédure civile distingue la procédure d’incident de faux de la procédure de faux demandé à titre principal.
- L’incident de faux
- La procédure d’incident de faux peut être mise en œuvre lorsqu’un écrit sous signature privée produit en cours d’instance est argué faux (art. 299 CPC).
- Il est alors procédé à l’examen de l’écrit litigieux selon les mêmes règles applicables à la procédure de vérification d’écriture, laquelle est encadrée par les articles 287 à 295 du Code de procédure civile.
- Il appartiendra alors au demandeur de prouver que l’écrit produit a été falsifié, soit qu’il comporte des suppressions, des additions ou encore des substitutions et plus généralement qu’il a été tout ou partie altéré.
- Le faux demandé à titre principal
- La procédure de faux demandé à titre principal peut être mise en œuvre lorsqu’un écrit sous signature privée est argué faux à titre principal, c’est-à-dire en dehors de toute instance en cours (art. 300 CPC).
- L’introduction de l’instance devra alors se faire par voie d’assignation, laquelle devra :
- D’une part, indiquer les moyens de faux
- D’autre part, faire sommation au défendeur de déclarer s’il entend ou non faire usage de l’acte prétendu faux ou falsifié
- Une fois l’instance engagée, deux situations sont envisagées par le Code de procédure civile :
- Le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l’écrit argué de faux
- Dans cette hypothèse, le juge en donne acte au demandeur (art. 301 CPC)
- Le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l’écrit litigieux
- Dans cette hypothèse, l’affaire est alors instruite selon les mêmes règles applicables à la vérification d’écriture (art. 302 CPC)
- Le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l’écrit argué de faux