De la distinction entre la condition et le terme (obligation conditionnelle et obligation à terme)

I) Notions

==> La condition

Si, par principe, l’obligation est réputée exister dès l’échange des consentements, les parties peuvent subordonner sa création ou sa disparition à la réalisation d’un événement dont elles déterminent la teneur lors de la conclusion du contrat.

Cette modalité de l’obligation qui est susceptible d’affecter son existence est qualifiée de condition.

Introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, le nouvel article 1304 du Code civil prévoit que « l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. »

La condition fait ainsi dépendre l’existence de l’obligation d’un événement dont la réalisation est indépendante de la volonté des parties (à tout le moins du débiteur).

Classiquement, on distingue deux sortes de conditions : la condition suspensive et la condition résolutoire.

• La condition suspensive
  • Le nouvel article 1304 du Code civil prévoit, en son alinéa 2 que « la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. »
  • La condition suspensive est de la sorte celle qui suspend la naissance de l’obligation à la réalisation d’un événement futur et incertain.
  • Le rapport au Président de la République précise que « en présence d’une condition suspensive, la naissance de l’obligation est suspendue à l’accomplissement de cette condition : tant que la condition n’est pas réalisée, l’obligation conditionnelle n’existe qu’en germe, seul l’accomplissement de la condition rend l’obligation pure et simple».
  • Deux hypothèses sont alors envisageables :
    • La condition suspensive se réalise
      • L’obligation est confirmée dans sa création
      • Dès lors, le contrat devient efficace : il peut recevoir exécution
    • La condition suspensive ne se réalise pas
      • L’obligation est réputée n’avoir jamais existé
      • La conséquence en est que si elle constituait un élément essentiel du contrat, l’acte est frappé de caducité

• La condition résolutoire
  • Le nouvel article 1304 du Code civil prévoit en son alinéa 3 que la condition « est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.»
  • Ainsi, la condition résolutoire est celle qui, si elle se réalise, menace de disparition une obligation qui existe déjà.
  • Plus précisément, selon le rapport au Président de la République « en présence d’une condition résolutoire, l’obligation naît immédiatement et produit tous ses effets, mais son anéantissement est subordonné à l’accomplissement de la condition. »
    • Exemple :
      • Les parties prévoient que, en cas de nom paiement du loyer à une échéance déterminée, le bail est résilié de plein droit

La distinction entre la condition suspensive et la condition résolutoire tient au fond à ce que « dans le premier cas, l’obligation est provisoirement inefficace, mais son efficacité peut résulter rétroactivement de la réalisation de la condition, tandis que dans le second, elle est provisoirement efficace, mais peut être rétroactivement anéantie si la condition se réalise »[1]

==> Le terme

Initialement, le Code civil ne donnait aucune définition du terme. Lors de la réforme des obligations, le législateur a remédié à cette carence en introduisant un nouvel article 1305 dans le Code civil

Cette disposition prévoit que « l’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine. »

Deux enseignements majeurs peuvent être tirés de cette définition :

• Premier enseignement : une modalité temporelle de l’obligation
  • Le terme est une modalité de l’obligation qui a pour objet d’affecter son exigibilité ou sa durée
    • Lorsque le terme fait dépendre l’exigibilité de l’obligation d’un événement, on dit que le terme est suspensif
      • Dans cette hypothèse, l’obligation existe
      • Toutefois, tant que l’événement ne s’est pas réalisé, le créancier ne peut pas en réclamer l’exécution
    • Lorsque le terme fait dépendre la durée de l’obligation d’un événement, on dit que le terme est extinctif
      • Dans cette hypothèse, non seulement l’obligation existe, mais encore elle est exigible
      • Il en résulte que tant que l’événement ne s’est pas réalisé le débiteur doit l’exécuter
      • Lorsque, en revanche, l’échéance fixée interviendra, l’obligation disparaîtra

• Second enseignement : un événement futur et certain
  • Le terme consiste en un événement qui est futur et certain, mais dont la date de réalisation peut être incertaine.
  • Si donc l’événement doit être certain pour être qualifié de terme, sa date de réalisation peut en revanche ne pas être fixée :
    • Lorsque la date de réalisation de l’événement dont dépend l’exigibilité ou la durée de l’obligation est déterminée, le terme est certain
    • Lorsque la date de réalisation de l’événement dont dépend l’exigibilité ou la durée de l’obligation est indéterminée, le terme est incertain
  • En toute hypothèse, pour constituer un terme l’événement auquel est subordonnée l’exigibilité ou la durée de l’obligation doit nécessairement être certain dans son principe
    • Exemple:
      • l’événement auquel est subordonné le versement d’une prime d’assurance au décès d’une personne constitue un terme et non une condition
      • Si la date de décès d’une personne est, par nature, incertaine, il est certain que cet événement se produira
    • À, défaut de certitude quant à la réalisation même de l’événement, celui-ci s’apparentera à une condition

II) Critères de la distinction

La condition se distingue du terme sur deux points :

• Premier élément distinctif : existence / exigibilité-durée
  • La condition
    • Elle est une modalité de l’obligation qui affecte son existence, en ce sens que de sa réalisation dépend
      • soit sa création : la condition est suspensive
      • soit sa disparition : la condition est résolutoire
  • Le terme
    • Il est une modalité de l’obligation qui affecte, non pas son existence, mais son exigibilité ou sa durée
      • Le terme est suspensif lorsqu’il affecte l’exigibilité de l’obligation
      • Le terme est extinctif lorsqu’il affecte la durée de l’obligation

• Second élément distinctif : l’incertitude
  • La condition
    • Elle se rapporte à un événement incertain, en ce sens que sa réalisation est indépendante de la volonté des parties
    • Ce n’est qu’en cas de survenance de cet événement que l’obligation produira ses effets
  • Le terme
    • Il se rapporte à un événement certain, en ce sens que sa survenance n’est pas soumise à un aléa
    • Les parties ont la certitude que cet événement se produira, soit parce que son échéance est déterminée, soit parce que sa réalisation est inévitable

[1] F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil : les obligations, éd. Dalloz 2007, coll. « précis », n°1221, p. 1161-1162.