La pluralité d’associés

Aux termes de l’article 1832 du Code civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Il ressort de cette disposition que la validité d’une société est subordonnée à la réunion de trois éléments constitutifs :

• La pluralité d’associés
• La constitution d’apports par les associés
• La participation aux résultats de la société (bénéfices et pertes)
• La volonté de s’associer (l’affectectio societatis)

La condition tenant à la pluralité d’associés doit être envisagée :

• Lors de la constitution de la société
• Au cours de la vie sociale

I) Lors de la constitution de la société

• Principe : la pluralité d’associés
  • L’article 1832 du Code civil exige que « deux ou plusieurs personnes » concourent à la constitution d’une société.
  • Cette condition tient à la dimension contractuelle de la société.
  • La formation d’un contrat suppose la rencontre des volontés des parties, lesquelles doivent en conséquence, être au mininum deux, ce quand bien même le contrat conclu est unilatéral, soit ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule partie.
  • D’où l’exigence de pluralité d’associés comme élément constitutif de la société
• Seuils
  • Si l’article 1832 fixe en nombre minimum d’associés en deçà duquel la société ne saurait être valablement constituée (deux), elle ne prévoit, en revanche, aucun seuil maximum, de sorte qu’il n’est, en principe, aucune limite quant au nombre de personnes pouvant être associés d’une société.
  • Toutefois, par exception, l’exigence de pluralité d’associés peut varier selon la forme sociale de la société.
  • Ainsi, convient-il de distinguer les sociétés dont le nombre d’associé est encadré le seuil de droit commun, des sociétés pour lesquelles la loi a instauré un seuil spécial.
    • Les sociétés soumises au seuil de droit commun
      • La société civile
      • La société créée de fait
      • La société en participation
      • La société en nom collectif
      • La société en commandite simple
      • Le groupement d’intérêt économique
    • Les sociétés soumises à un seuil spécial
      • La société à responsabilité limitée ( L. 223-3 c. com)
        • Seuil minimum: 2
        • Seuil maximum: 100
      • La société anonyme ( L. 225-1 c. com)
        • Seuil minimum
          • Pour la SA côtée : 7
          • Pour la SA non côtée : 2
        • Seuil maximum
          • Illimité
        • La société en commandite par actions ( L. 226-4 c. com)
          • Seuil minimum: 3
          • Seuil maximum: illimité

• Exception : la société unipersonnelle
  • L’article 1832, al.2 du Code civil dispose que la société « peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. »
  • Cette disposition prévoit ainsi une dérogation à l’exigence de pluralité d’associés
  • Toutefois, la possibilité d’instituer une société par un seul associé est strictement encadrée en ce sens que société qui ne comporte qu’un seul associé doit nécessairement revêtir l’une des formes expressément prévues par la loi.
  • On dénombre aujourd’hui quatre types de sociétés à associé unique :
    • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
      • Elle emprunte son régime juridique à la SARL ( L. 223-1 à L. 223-43 c. com.)
    • L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
    • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

II) Au cours de la vie sociale

La condition tenant à la pluralité d’associé doit être remplie, tant lors de la constitution de la société qu’au cours de la vie sociale.

Aussi, cela signifie-t-il que dans l’hypothèse où, au cours de la vie social, le seuil du nombre d’associés fixé par la loi n’est plus atteint, soit en raison du décès d’un associé, soit en raison du retrait d’un ou plusieurs associés, la société devrait être dissoute.

Bien qu’il s’agisse là d’un principe que l’on peut aisément déduire de l’article 1832 du Code civil, tel n’est cependant pas la règle instaurée par l’article 1844-5 du Code civil, lequel a posé comme principe, la survie – temporaire – de la société en cas de « réunion de toutes les parts en une seule main ».

L’article 1844-5 du Code civil dispose en effet que « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. »

Deux enseignements peuvent être tirés de cette disposition :

• La réunion de toutes les parts en une seule main au cours de la vie sociale n’a pas pour effet de dissoudre la société.
  • La personne morale survit, quand bien même la condition tenant à la pluralité d’associés n’est plus remplie

• Si aucune régularisation de la situation n’est effectuée par l’associé détenteur de toutes les parts, la dissolution de la société peut être prononcée
  • L’article 1844-5 précise en ce sens que le défaut de pluralité d’associés n’entraîne pas la dissolution de la société « de plein droit», ce qui donc implique que la survie de la société n’est que temporaire

Deux issues sont envisageables lorsque l’hypothèse de réunion de toutes les parts en une seule main se produit :

• La survie de la société
  • L’associé doit alors satisfaire à deux conditions
    • Il doit réagir dans un délai d’un an à compter de la réunion de toutes les parts en une seule main
      • L’article 1844-5 ajoute que ce délai peut être prorogé de 6 mois
    • Il doit régulariser la situation
      • Soit en cédant une partie de ses droits sociaux à un tiers
      • Soit en créant de nouvelles parts par le biais d’une augmentation de capital social

• La dissolution de la société
  • Lorsque l’associé est à l’initiative de la dissolution elle peut être demandée par lui au greffe du Tribunal de commerce sans délai
  • Lorsque c’est un tiers qui est à l’initiative de la dissolution, trois conditions doivent être remplies
    • La demande de dissolution ne peut être formulée qu’un an après la réunion de toutes les parts en une seule main
    • L’associé ne doit pas avoir régularisation la situation dans le délai d’un an que la loi lui octroie
    • Le tiers doit formaliser sa demande auprès du Tribunal de commerce, en ce sens que tant qu’aucune demande de dissolution n’est formulée, la société survit