Le PACS
6 fiches au total
Mis à jour : Avr. 2018
Vue générale
Notions fondamentales et évolution historique du PACS
📄 2 fichesRégime du PACS
Formation, conditions, effets et dissolution du pacte civil de solidarité
📄 4 fichesRessources complémentaires
Outils et références pour approfondir vos connaissances