Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat (sans juge) Fiche Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge Fiche

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  Règles applicables aux procédures engagées avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 (1er janvier 2021)

  3 fiches
  Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage Fiche Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Fiche Le divorce pour faute Fiche
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  Règles applicables aux procédures engagées après l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 (1er janvier 2021)

  4 fiches
  Les cas de divorce contentieux Fiche Le divorce accepté Fiche Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Fiche Le divorce pour faute Fiche

Procédure commune à tous les cas de divorce contentieux Fiche La requête initiale Fiche La phase de conciliation Fiche L'instance en divorce Fiche Les mesures provisoires Fiche Les demandes reconventionnelles Fiche Les passerelles Fiche La date des effets du divorce Fiche

Procédure commune à tous les cas de divorce contentieux Fiche Les règles de compétence Fiche L'introduction de l'instance Fiche L'audience d'orientation et sur les mesures provisoires Fiche L'instruction de l'affaire Fiche La décision de divorce Fiche Les mesures provisoires Fiche La preuve Fiche