Actualité – Procédure civile Accueil / Actualités / Procédure civile Procédure civile • La fin de non-recevoir comme sanction de la violation d’une clause de conciliation Cass. 3e civ. 16 nov. 2017 • Précisions sur la suspension de la prescription entre époux Cass. com. 30 nov. 2017
