Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire

Aurélien Bamdé

il y a 5 ans

[N°] Chambre [intitulé]
N° R.G. : [X]
Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]
Conclusions notifiées le [date] par RPVA

ACQUIESCEMENT À DÉCISION DE JUSTICE PAR-DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] (Article 409 du Code de procédure civile)

JE SOUSSIGNÉ :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites

DÉCLARE ACQUIESCER :

Purement et simplement, en application de l’article 409 du Code de procédure civile, à toutes les dispositions du [jugement/ordonnance/arrêt] rendu en date du [date] par le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de [ville].

Aux termes duquel il a été décidé de :

[Exposé du dispositif de la décision]

Dans l’instance m’ayant opposé à :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

ET RENONCER :

Expressément à exercer toute voie de recours ordinaire ou extraordinaire à l’encontre de cette décision, voulant et entendant ainsi qu’elle soit désormais définitive.

Fait à [ville], en double exemplaire le [date]

SIGNATURE

(Faire précéder de la mention manuscrite « Bon pour acquiescement sans réserves et renonciation à toutes voies de recours »).

RÉGIME JURIDIQUE DE L’ACQUIESCEMENT

Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action.

Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie (art. 384 CPC).

Mais il est également des cas où l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription (art. 385 CPC).

Nous nous focaliserons ici sur l’acquiescement.

==> Notion

Il ressort des articles 408 et 409 du CPC qu’il y a lieu de distinguer l’acquiescement à la demande de l’acquiescement au jugement

S’agissant de l’acquiescement à la demande
- C’est le fait, de la part d’une partie, ordinairement le défendeur, de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l’adversaire ( 408 CPC).
- À la différence de la péremption d’instance ou du désistement, l’acquiescement à la demande emporte non seulement annulation de la procédure mais également renonciation à l’action.

S’agissant de l’acquiescement au jugement
- Il se distingue de l’acquiescement à la demande en ce qu’il emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.
- L’acquiescement au jugement se rapproche, en quelque sorte, du désistement de l’appel.

==> Conditions

Conditions communes
- Principe : un acte de volonté
  - Tant l’acquiescement à la demande que l’acquiescement au jugement supposent l’accomplissement d’un acte de volonté de son auteur qui donc doit disposer de sa pleine capacité à consentir.
  - L’article 410, al. 1^er du CPC prévoit que l’acquiescement peut être exprès ou implicite
- Exception : l’effet de la loi
  - L’alinéa 2 de l’article 410 du CPC prévoit, s’agissant de l’acquiescement au jugement que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.
  - Il ressort de cette disposition que pour valoir acquiescement :
    - D’une part, l’exécution doit porter sur un jugement non exécutoire, soit non passé en force de chose jugée ou non assortie de l’exécution provisoire
    - D’autre part, elle ne doit pas être équivoque, en ce sens qu’elle ne doit laisser aucun doute quant à l’intention de la partie qui exécute la décision

Conditions spécifiques
- S’agissant de l’acquiescement à la demande
  - L’article 408 dispose qu’« il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.»
  - Ainsi, par exemple, en matière de filiation, l’article 323 du code civil prévoit expressément que les actions, en ce domaine, ne peuvent faire l’objet de renonciation. Le caractère d’ordre public de la matière rend donc les droits indisponibles.
- S’agissant de l’acquiescement au jugement
  - L’article 409 du CPC prévoit qu’« il est toujours admis sauf disposition contraire» en premier et dernier ressort
  - S’il ne connaît, par principe, aucune limite, des dispositions légales peuvent malgré tout prohiber l’acquiescement au jugement.
  - Tel est le cas de l’article 1120 du CPC qui dispose que « un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l’appel, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.»

==> Effets

L’acquiescement à la demande
- Il produit deux effets majeurs
  - D’une part, il emporte reconnaissance par le plaideur, du bien-fondé des prétentions de son adversaire
  - D’autre part, il vaut renonciation à contester et entraîne extinction de l’instance

L’acquiescement au jugement
- Il emporte
  - D’une part, soumission aux chefs de la décision
    - L’effet de l’acquiescement demeure néanmoins relatif en ce qu’il n’est pas opposable aux autres parties contre lesquelles le jugement a été rendu
  - D’autre part, renonciation aux voies de recours
    - Dans l’hypothèse, toutefois où postérieurement à l’acquiescement, une autre partie forme régulièrement un recours, son auteur dispose de la faculté de revenir sur son acquiescement.
    - En dehors de cette hypothèse, l’acquiescement est définitif, de sorte qu’il rend toute voie de recours irrecevable, exception faite de l’action en rectification d’erreur matérielle ( 2^e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21061).