Tag : Tribunal et partage

Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage complexes

Le partage des biens indivis repose sur une distinction établie par le Code de procédure civile, qui prévoit deux cadres procéduraux adaptés à la…

Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage simples

Le partage des biens indivis repose sur une distinction établie par le Code de procédure civile, qui prévoit deux cadres procéduraux adaptés à la…

Issue du partage judiciaire: la décision du juge

Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature…

Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageants

Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature…

L’issue du partage judiciaire: soumission de l’état liquidatif aux copartageants et décision du juge

Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature…